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Une question juridique ?
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Bonjour,
Il y a quelque temps j'ai fait réparer mon véhicule chez un concessionnaire. On m'avait fourni un devis pour un certain montant . Le jour ou j'ai récupéré mon véhicule il y avait une erreur sur la facture, en ma faveur,.Je n'ai pas relevé et ai payé la facture. Aujourd'hui le conncessionnaire se retourne contre moi et me demande de payer le reste de la facture. Est il en droit de la faire , dans la mesure ou j'ai une facture payée.
Par avance , merci de vos conseils.
Bonjour,
Vous n'indiquez pas si la différence est importante...
Une erreur n'est pas source de droit mais vous pourriez commencer par demander au professionnel de vous indiquer sur quel texte ou Jurisprudence il s'appuie pour vous réclamer une somme supérieure à celui de la facture lors de la reprise du véhicule...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
Votre garagiste s'appuyera sur l'erreur humaine, il a le choix entre envoyer une facture nouvelle annulant la précédente OU établir une facture complémentaire.
Je pense que sur un plan juridique, il peut se défendre car un devis n’est pas seulement une estimation. Il est signé par les deux parties et prend valeur de contrat constituant un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client..
C'est possible ou pas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour ces réponses rapides.
La différence est de 1000€ et est liée à un défaut d'impression (l'imprimante n'a pas imprimée le 1 des milliers). Le garagiste ne s'appuie sur aucun texte de loi en particulier. Après quelque recherche je suis tombé sur la loi HAMON DU 17 MARS 2014.
cdlt.
La différence paraît importante et si vous avez signé le devis, il paraît difficile de contester le montant dû...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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