Distribution de l'eau litige abonnement

Publié le 29/05/2015 Vu 1010 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/05/2015 07:52

Bonjour,
Propriétaire d'un petit immeuble composé de 3 appartements que je restaure, et ayant terminé l'un d'entre eux, j'ai donc loué celui ci.
L'immeuble est équipé d'un branchement général d'eau auquel sont reliés les appartements eux mêmes pourvus de compteurs divisionnaires.
Le locataire à donc aménagé et l'eau lui a été refusé en premier pour un litige financier m'opposant à la société de distribution d'eau puis leur ayant dit que lui étant étranger au litige il n'avait pas à en subir les conséquences, la société lui a fait une proposition d'abonnement quelque peu curieuse puisque elle lui demande pour avoir l'eau de s'acquitter de 4 abonnements, à savoir les 3 appartements plus le compteur général pour une montant de 500€ à l'année.
Évidemment le locataire va devoir quitter l'appartement.
La société fait "pression" sur les locataire en utilisant ce genre de procédé me contraignant ainsi à régler le différent financier pour lequel je ne suis pas d'accord avec eux.
Est elle en droit de demander le paiement de 4 abonnements?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter