Erreur du devis d'un artisan en sa défaveur. Que faire ?

Publié le 28/04/2018 Vu 878 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2018 11:13

Bonjour,

Dans le cadre de la construction d'une maison, j'ai accepté un devis présenté par mon maitre d'oeuvre. J'ai accepté celui-ci avec la mention manuscrite "bon pour accord". Toutefois, le devis n'est pas signé par l'entreprise. L'entreprise a débuté les travaux dès validation du devis. Elle apparaît sur l'ensemble des PV de chantier. En cours de chantier, celle-ci m'a présenté un nouveau devis car le devis initial présentait des erreurs en sa défaveur. Je souhaite qu'il termine sa mission conformément au devis initial. Mon maitre d'oeuvre m'indique que le devis ne fait pas foi et que seul la signature du marché en rapport avec le CCTP vaut engagement. Quel est mon droit vis-à-vis du devis initial signé. Comment le faire respecter ? Suis-je dans mon droit en demandant son respect ? Que faire en cas d'abandon de chantier ? Puis-je demander des indemnités à l'entreprise ? Merci pour votre aide. Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter