Erreur de droit dans jugement ?

Bonjour,

Tout d'abord merci aux créateurs de ce service.

Voici l'exposé de mon problème:

J'ai acheté un véhicule à un professionnel qui, peu de temps après achat rencontrait des problèmes mécaniques(rotules axiale et de direction et soufflet de cardan réparé à la pâte à joint) [non mentionnés sur contrôle technique], j'ai saisi un juge de proximité et ai été représenté par un avocat.

Cependant il y à eu dans le jugement des erreurs de faits comme me l'a expliqué mon avocat et je n'ai aucun recours.

Car dans le jugement est indiqué: La juridiction de proximité, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort me déboute de mes demandes et me condamne aux dépens.

J'ai relu mon jugement pour chercher l'erreur qui me permettrait un pourvoi.

Je la tiens peut être ...

MOTIFS:
Il est indiqué:
L'article L.211-8 dispose quant à lui que le VENDEUR ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Il y à une erreur de transcription, le vrai article:


Code de la consommation - Article L. 211-8 :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Est ce bien une erreur de droit ?


Merci beaucoup,

Sam

honnetement ça m'etonnerait que ce soit pris en compte etant donné que l'article cité est correct..
ils vont appeler ça erreur materielle ou coquille ...

par contre ce qui m etonne c'est qu'un professionnel n'ait pas un minimum de garantie a assurer
et ne vous ait pas proposé une remise en etat a ses frais.

et je chercherai aussi a savoir si les pb techniques ne mettaient pas en jeu la securité du vehicule
ce qui rajouterait une mise en danger...

allez voir dans votre region un organisme de defense du consommateur..peut être connait il votre bonhomme ?

bjr,
l'appel étant impossible, vous faites un pourvoi en cassation dont justement la fonction est de vérifier si le droit a bien été appliqué.
mais en lisant le jugement, je comprends que le juge rappelle les dispositions de l'article L211-8 du code de la consommation nécessaires à la compréhension de son jugement mais ne prétend pas retranscrire in-extenso le dit article.
donc pas d'erreur de droit à mon avis.
cdt

Merci à vous de m'avoir répondu,

Je vais aller voir une association de consommateurs. Je ne suis pas le seul dans ce cas, j'ai trouvé des avis négatifs de consommateur sur internet sur ce revendeur automobile.

Je lui ai acheté mon premier véhicule 4000 € supposé être en superbe état général. 700€ de remise en état et 1400€ de frais d'avocats pour arriver à un résultat décevant.

Je n'arrive pas à comprendre la motivation du juge, y'à eu erreur dans l'interprétation et confusion des pièces mécaniques... je ne comprends pas pourquoi en cas d'erreur on ne puisse pas avoir recours...

La vente se passe comme ça, j'y suis allé sur place avec mes parents. Quand j'ai fais les papiers pour la vente du véhicule avec chèque d'acompte non encaissé, il à demander si le centre de Contrôle technique pouvait lui sauver la vie car il venait de vendre un véhicule. Il était vers 17 h 00 et le Centre est à 1/2 heure. Un 'employé' à conduis le véhicule. Le CT date du jour de la vente (23/12/11) , mais celui ci ma été remis lorsque je suis aller chercher le véhicule au parc (28/12/2011) pour faire le règlement (à la livraison). Le vendeur m'a fais signer le CT avec pièces sans contre-visite avec mention lu et approuvé, une garantie de 3 mois ou 5000kms qui est selon moi abusive (aucune pièce d'usure pris en charge après la vente, etc).
Vous êtes au pieds du mur, et comme le vendeur dis que le véhicule n'a aucun problème qu'il a été révisé et sort d'un stock de chez Peugeot cela vous mets en confiance.
Jl'entends encore me dire soyez prudent quand je repars...


Ecrire à la garde des sceaux peut-il faire quelque chose ?

Merci,

Sam