Bonjour,
J'ai signé le 4 février 2009 un protocole d'accord avec un établissement de recouvrement, m'engageant à régler "la somme de 10000 €, avec intérêts aux taux légal arrêté en 2008, soit 3,99%, en versements mensuels de 152 € à compter du 28 février 2009".
Dans l'article IV CONCESSIONS RECIPROQUES de ce même protocole d'accord, il est stipulé :
"La présente transaction comporte des concessions réciproques.
Sous réserve de sa bonne exécution, la présente transaction permet, en effet, aux parties de mettre un terme aux diverses procédures les opposant et de solder leur relation de manière amiable :
-Moi en obtenant un abandon partiel de ma dette,
-La société, en obtenant le paiement amiable d'une partie de sa créance au plus tard le 28 avril 2014, date limite à laquelle le règlement final doit intervenir."
Or, en vérifiant les échéances de retard qu'il me reste à régler à ce jour, soit trois échéances de retard, je constate que l'établissement de recouvrement a fait une grossière erreur en se trompant d'année de fin de remboursement, celle-ci devant normalement compte tenu du montant de 10000€ et des remboursement aux taux d'intérêts de 3,99 %, me mener au 28 avril 2015 et non 2014 tel que stipulé dans le protocole d'accord.
Dois je continuer à régler durant encore un an les échéances de 152 € ou dois je m'arrêter conformément aux termes du protocole d'accord en réglant la dernière échéance du 28 avril 2014 ainsi que les trois échéances de retard ?
merci d'avance pour vos conseils.
Dernière modification : 28/03/2014