J'ai un litige avec un fournisseur pour une facture.
Je viens de recevoir un recommandé que j'ai refusé car il y avais une erreur de nom.
Le nom indiqué sur le recommandé et la facture est celui de mon compagnon et non pas le mien. Nous sommes seulement pacsé.
Est-ce que cela est suffisant pour annuler la facture ?
bonjour,
vous devez refuser le courrier recommandé qui n'est pas à votre nom.
si vous êtes pacsé, vous avez la même adresse donc la même boite à lettres, la personne devait en l'absence de votre partenaire laisser un avis de passage dans sa BàL.
Salutations