Vol à l'étalage:Butin facturé 3fois le montant et non remis

Publié le 21/02/2015 Vu 1339 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2015 11:21

Bonjour, j'ai assisté dans un magasin alimentaire à l'arrestation d'une personne pour vol à l'étalage. Aprés interpellation du voleur à l'extérieur du magasin, celui-ci, sans résistance à dû payer 3 fois la somme volée et est parti, sans recours de la police, mais avec un petit échantillon des produits facturés.
Ma question est : Est-ce normal de facturer 3 fois la somme volée et ne pas rendre à la personne toute la marchandise facturée?
Merci pour votre réponse!!!

21/02/2015 12:33

bjr,
en fait vous voulez dire que le voleur s'est fait voler par celui qu'il a volé.
déjà il n'est pas normal de voler dans un magasin car ce sont tous les autres acheteurs qui paient les marchandises volées.
dans votre cas, il s'agit sans doute d'un arrangement amiable que le voleur a volontairement accepté sinon c'était appel de la police et dépôt de plainte du magasin pour vol ce qui signifie peut être rappel à la loi et inscription dans un fichier de la police.
même si les marchandises sont payées par le voleur, l'infraction de vol demeure.
cdt

Superviseur

21/02/2015 12:36

Ma question est : Est-ce normal de facturer 3 fois la somme volée et ne pas rendre à la personne toute la marchandise facturée?
Bonjour,
C'est normal si ce sont ainsi les termes d'un accord passé entre le magasin et le "voleur".
Mais ce genre d'accord n'est prévu par aucun texte, bien entendu.
La procédure légale aurait été de faire appel à la police...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter