Peu etre erreur sur Kilometrage

Publié le 19/12/2013 Vu 1502 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/12/2013 07:56

bonjour
j'ai acheté un véhicule d'occasion avec 39500Kms 1ère immat 04/ 2010
j'ai les factures papiers d'entretien effectuées chez ce concessionnaire de la marque depuis 07/2012 la dernière en date de 11/2013 a 38000Kms
je viens de trouver dans le carnet d'entretien un tampon de ce concessionnaire en date du 18/08/2011 ou il est note un entretien filtre huile avec a cote un chiffre 108305
ce garage ne trouve pas trace de cet entretien ,ni ne peut m'indiquer la provenance de ce chiffre (soit kilomètre ,facture, ordre de réparation d'atelier)
que penser!
que feriez vous a ma place ?
merci d'avance
Cordialement

19/12/2013 13:10

Si je puis vous être utile…

Bonjour,

Je crois savoir qu’un concessionnaire d’une marque de véhicule a la possibilité de découvrir le nombre réel de kilomètres au compteur (parcourus) par connexion d’un ban et prise.

Une manipulation de compteur kilométrique est formellement prohibée par les dispositions de l’article 3 du Décret no 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose qu' :

« il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l'article 8 ci-dessous.

Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu ».

Sur le plan pénal cette pratique est sévèrement punie s’agissant d’un délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L213-1 du Code de la Consommation (emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 €)

Naturellement ce n’est pas le Concessionnaire de la marque et vendeur du dit-véhicule qui vous confessera quoi que ce soit et pour cause, mais par contre demander à un autre concessionnaire de la marque de faire cette opération sans en dire davantage et en cas d’un surprenant résultat lui réclamer une attestation que vous n’aurez plus qu’à faire valoir à votre vendeur pour lui réclamer soit une révision du prix par remboursement soit la résolution du contrat de vente combien même le temps s’en est depuis écoulé.

Salutations.

19/12/2013 20:09

merci après le fêtes!
j'irai voir un autre concessionnaire pour faire le point
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter