facturation d'un service déja accordé gratuitement

Publié le 08/08/2010 Vu 1616 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2010 23:10

Bonjour,
Suite à une affectation à l'étranger, j'ai eu a placer mon mobilier en garde meuble auprès d'un déménageur pendant trois ans.
ce dernier m'a accordé 18 mois de gratuité. J'ai reçu quelques temps après une lettre de leur par me conirmant cette gratuité à condition de faire appel à ce déménageur et son transitaire pour le rapatriement de mes effets de l'étranger (non négocié avec le commercial.
cette clause n'est pas inscrite dans le contrat du garde meuble.
Pendant trois ans j'ai reçu trimestriellement des factures et pour les périodes considérées la somme et en dessous inscrit gratuit. Aucune condition n'a été mentionnée sur ces factures.

Suite à un désacord avec ce déménageur, je n'ai pas fait appel à eux pour mon retour. De ce fait, ils me reclament de payer la gratuité de ce garde meuble.

A partir du moment qu'une facture a été émise et payée, peut on éditer un nouvelle facture et remettre en cause les termes de la première facture.

Merci pour toutes les réponses que je pourrai recevoir

[ Modifier ma question ]

08/08/2010 00:15

oui, on peut si la facture comportait une erreur manifeste par ex, mais si vous avez un contrat mentionnant cette période de gratuité sans contrepartie (confirmé par les factures reçues ensuite), ils ne peuvent modifier le dit-contrat en cours de route sans votre accord (la lettre confirmant la gratuité avec la condition ? Quelle lettre ? :) )

08/08/2010 09:38

merci dans tous les cas je vais faire appel à un avocat car lorsquils m'ont livré le mobilier, il sont arrivés et m'ont demandé de régler la facture relative au déménagement (normal) et une somme sans facture représentant les frais de garde.j'ai été menacé de voi mon mobilier non livraison si je ne payait pas immédiatement.
Je pense que ça s'appel une tentative d'extorsion de fond sous menace

merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter