Facture d'électricité

bonjour

J'ai quitté mon ancien logement le 19 janvier 2022.

J'ai transmis mes index de consommation pour fermer mon compteur à mon ancien fournisseur. Je n'ai jamais eu la facture de clôture.

L'année dernière en 2024 j'ai reçu un courrier à mon nom mais pas la bonne adresse pour me demander de payer. Je suis allée les voir pour leur demander la facture correspondante qu'ils ne m'ont jamais transmise.

Aujourd'hui mars 2025 j'ai reçu un titre exécutoire d'un huissier de justice pour régler la dette. Sois disant un titre exécutoire provenant de mon ancien fournisseur à été émis en mars 2022 sans que ça passe par un huissier de justice.

Quels sont mes droits dans cette affaire.

Merci de votre aide

bonjour,

si un commissaire de justice (ex-huissier de justice) vous a remis un titre exécutoire, cela signifie que votre créancier peut recourir à l'exécution forcée comme une saisie.

un titre exécutoire est généralement un jugement, donc votre fournisseur impayé a obtenu d'un juge, une décision vous condamnant à payer votre dette.

si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse à votre ancien fournisseur, il es tlogique que vous n'ayez reçu aucun courrier pour cette affaire.

si vous ne payez pas, vous risquez la saisie, comme une saisie attribution sur votre compte bancaire.

salutations

Merci de votre réponse. J'avais fourni ma nouvelle adresse. J'ai regardé les délais de prescription est apparemment c'est 5 ans. Mais je ne comprend pas le délai des 14 mois de prescription.
Cordialement

bonjour,

il est probable que votre fournisseur d'électricité a obtenu d'un juge une injonction de payer valant titre exécutoire. Cela signifie que le juge a considéré que votre dette était certaine, liquide, exigible et non prescrite.

cette procédure n'est pas contradictoire, le débiteur n'a pas besoin d'être entendu.

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance d'injonction pour faire oppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécutionMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

source : injonction de payer

salutations