Bonjour,
Je suis indépendant en service immobilier.
Suite à un impayé d'un client, j'ai obtenu un titre executoire du tribunal de proximité(injonction de payer) que j'ai confié à un huissier de justice. une partie de la somme a été restitué (sauf aticle 700/frais de procédure...).
Aujourd'hui l'entreprise n'existe plus depuis le 31/12/2012.
Mais l'huissier me relance sur des frais d'interventions qui date du 10/10/2012.
Questions: Y a t il Prescription sur cette facture ? Merci
Cordialement