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bonjour ,j'ai une fuite d'eau avant compteur ,mais le compteur se trouvant a l'interieur de ma proprieté a qui reviens t'il de payer les travaux ? sachant que j'ai deja depasser les 20 metres cubes .merci d'avance
Bonjour,
Une fuite avant compteur est à la charge du fournisseur d'eau, si une clause au contrat indique le contraire, elle est abusive...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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