Garantie de conformité

Question

1 message

01/03/2023 13:56

J'ai un problème concernant un bijou acheté il y a un an et demi et dont les perles ont changé de couleur
Cela peut rentrer dans la garantie de conformité car c'est un défaut de fabrication reconnu par le fabricant
Malgré les mails et rec ar impossible d'obtenir que la bijouterie change le bracelet. Ils me demandent 80
eu et pensent que la garantie de conformité dure 2jours !!
J'ai fait un signalement à la répression des fraudes car impossible aussi d'avoir accès à un médiateur malgré ma demande et leur obligation.
Je ne sais plus quoi faire pour débloquer la situation étant dans mes droits.car en attendant le bracelet est bloqué chez le bijoutier

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miyako · Answer 1 · 02/03/2023

4258 messages

02/03/2023 15:26

Bonjour,

C'est très compliqué de vous rèpondre sur ce sujet ,car les perles peuvent changer de couleur selon qu'elles soient colorées par un verni ,ou irradiées ,ou naturelles .Donc pas certain que la garantié de conformité de 2 ans puisse s'appliquer à ce genre de bijoux très particulier,en ce qui concerne le changement de couleur.

Cordiement

P.M. · Answer 2 · 02/03/2023

49434 messages

02/03/2023 16:15

Bonjour,

Puisque c'est un défaut de fabrication reconnu par le fabricant, pour le délai de 2 ans de la grantie légale de conformité, il y a lieu de se référer à l'art. L217-3 du code de la consommation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.