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Bonjour,
Nous avons acheté une voiture à 1700 euros chez un professionnel de la revente de voiture d'occasion. Celle-ci est tombée en panne: Moteur serré constaté par un garagiste.
Cette panne est prise en charge par la garantie 3 mois du véhicule.
1) Le professionnel ne nous a pas fait signer les conditions de garantie au moment de l'achat
2) Celui-ci a commencé à nous dire que seules les pièces étaient garanties mais pas la main d'oeuvre
2 BIS) Finalement j'ai demandé les conditions de garantie à ce professionnel, sur le papier qu'on était censé signer, il y a bien la prise en charge de la main d'oeuvre.
3) Par contre il y a une limite de prise en charge de 1000 euros Pièces et main d'oeuvre
Mes questions:
1) Le professionnel est il en droit d'imposer une limite "financière" de prise en charge de la garantie sur le contrat ?
2) Comme nous n'avons pas signé les conditions de la garantie commerciale, erreur du professionnel, quelles sont les éventuelles conséquences ? sachant que le bon de commande est bien signé avec la mention de la garantie 3 mois.
3) Cela va faire un mois que le véhicule et le vendeur ne nous a toujours pas proposé de délai concrêt ... est ce qu'il y a un délai légal ou autre ??
Merci pour votre aide
Superviseur
Bonjour,
Les garanties contractuelles sont, le plus souvent, bien moins avantageuses que la garantie légale de conformité.
C'est donc l'application de cette garantie qu'il faut demander !
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Regarder à : "Vous avez acheté ce bien d'occasion"
Puis : "Vous avez constaté un défaut moins de 6 mois après la livraison"
Bonsoir merci janus mais est ce reellement un defaut une panne ?
Bonsoir à tous,
Sujet intéressant, pour lequel voici de bonnes lectures.
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/bons-de-commande-et-contrats-de-garantie-des-vehicules-doccasion/
https://www.inc-conso.fr/content/les-voitures-doccasion
Superviseur
Bonsoir merci janus mais est ce reellement un defaut une panne ?
A lire dans le lien que je vous ai mis :
Vous avez constaté un défaut moins de 6 mois après la livraison :
Ce défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
D'ailleurs, vous dites que le vendeur est prêt à faire jouer la garantie contractuelle, preuve qu'il considère bien que c'est un problème du véhicule.
Cette panne est prise en charge par la garantie 3 mois du véhicule.
En fait il veut nous faire payer la main d oeuvre .... alors que dans la garantie contractuelle il y a bien la main d oeuvre mais piece et main d oeuvre sont limités a 1000 euros je souahaitais savoir si il etait normal de limiter la prise en charge ?
Et deuxiemement comme il ne nous a pas fait signer le conditions de la garantie ...
Nous avons contacté le vendeur et lui veut que l on fasse un devis chez un autre garagiste que celui dans lequel on l a emmené ...
En gros c est à nous de faire remorquer le vehicule dans un autre garage ....
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