Garantie contractuelle achat voiture d'occasion

Publié le 13/03/2018 Vu 968 fois 6 Par
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12/03/2018 14:49

Bonjour,
Nous avons acheté une voiture à 1700 euros chez un professionnel de la revente de voiture d'occasion. Celle-ci est tombée en panne: Moteur serré constaté par un garagiste.
Cette panne est prise en charge par la garantie 3 mois du véhicule.

1) Le professionnel ne nous a pas fait signer les conditions de garantie au moment de l'achat
2) Celui-ci a commencé à nous dire que seules les pièces étaient garanties mais pas la main d'oeuvre
2 BIS) Finalement j'ai demandé les conditions de garantie à ce professionnel, sur le papier qu'on était censé signer, il y a bien la prise en charge de la main d'oeuvre.
3) Par contre il y a une limite de prise en charge de 1000 euros Pièces et main d'oeuvre

Mes questions:

1) Le professionnel est il en droit d'imposer une limite "financière" de prise en charge de la garantie sur le contrat ?

2) Comme nous n'avons pas signé les conditions de la garantie commerciale, erreur du professionnel, quelles sont les éventuelles conséquences ? sachant que le bon de commande est bien signé avec la mention de la garantie 3 mois.

3) Cela va faire un mois que le véhicule et le vendeur ne nous a toujours pas proposé de délai concrêt ... est ce qu'il y a un délai légal ou autre ??

Merci pour votre aide

Superviseur

12/03/2018 17:17

Bonjour,
Les garanties contractuelles sont, le plus souvent, bien moins avantageuses que la garantie légale de conformité.
C'est donc l'application de cette garantie qu'il faut demander !
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Regarder à : "Vous avez acheté ce bien d'occasion"
Puis : "Vous avez constaté un défaut moins de 6 mois après la livraison"

12/03/2018 20:10

Bonsoir merci janus mais est ce reellement un defaut une panne ?

12/03/2018 20:21

Bonsoir à tous,
Sujet intéressant, pour lequel voici de bonnes lectures.

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/bons-de-commande-et-contrats-de-garantie-des-vehicules-doccasion/

https://www.inc-conso.fr/content/les-voitures-doccasion

Superviseur

13/03/2018 11:03

Bonsoir merci janus mais est ce reellement un defaut une panne ?
A lire dans le lien que je vous ai mis :

Vous avez constaté un défaut moins de 6 mois après la livraison :

Ce défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.


D'ailleurs, vous dites que le vendeur est prêt à faire jouer la garantie contractuelle, preuve qu'il considère bien que c'est un problème du véhicule.
Cette panne est prise en charge par la garantie 3 mois du véhicule.

13/03/2018 11:29

En fait il veut nous faire payer la main d oeuvre .... alors que dans la garantie contractuelle il y a bien la main d oeuvre mais piece et main d oeuvre sont limités a 1000 euros je souahaitais savoir si il etait normal de limiter la prise en charge ?
Et deuxiemement comme il ne nous a pas fait signer le conditions de la garantie ...

13/03/2018 20:03

Nous avons contacté le vendeur et lui veut que l on fasse un devis chez un autre garagiste que celui dans lequel on l a emmené ...
En gros c est à nous de faire remorquer le vehicule dans un autre garage ....

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