Indemnité d’eviction

Publié le 21/01/2024 Vu 1118 fois 2 Par
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21/01/2024 12:18

Bonjour,

Je suis locataire d'un commerce dans un immeuble en copropriété. L'immeuble a fait l'objet de plusieurs arrêté de péril depuis 2019. J'ai signé mon bail en 2021 sans connaissance des différents arrêté de péril. Le bailleur ne nous a jamais informé. Il était demandé à l'ensemble des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires afin de remettre en état l'immeuble. Rien n'a été fait. En 2023 un arrêté préfectoral ordonne la fermeture définitive de l'immeuble pour insalubrité. Quels sont les droits? Puis-je bénéficier de l'indemnité d'éviction?
merci pour vos réponses.

21/01/2024 17:11

Bonjour,

Un arrêté de péril est affiché sur l'immeuble... Vous ne l'aviez pas vu ?

21/01/2024 17:30

Bonjour.

Il a été affiché le 29/12/2024.
Avant cela nous avions reçu un courrier de l’ars nous informant de la situation.
L’ars nous a remis des rapports d’expertises datant de 2019, 2021… soit avant la signature de notre bail. Le bailleur été en connaissance de la situation lors de la signature de notre bail cependant il ne nous en a aucunement informé. Cette situation peut elle un cas fortuit? Serons nous indemnisé ?

Merci pour vos réponses.

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