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Bonjour,
Voilà le 24/04/2008 passage au tribunal pour reconnaître une dette impayée ok, suite à cela le huissier me le signifie 18 mois après le passage au tribunal alors que le jugement est réputé contradictoire en premier ressort donc aurait du m'être signifié dans les 6 mois.
Cette dette entre temps a été racheté par une société de Monaco et ne m'a toujours pas été signifié non plus par voie de huissier.
Voilà que des sociétés et huissiers des 4 coins de la France me réclament cette dette et reviennent au point de départ puis plus rien pendant des années.
Maintenant nous sommes en 2017 soit 9 ans après ils se réveillent encore une nouvelle fois en me faisant signifié le rachat de la créance par huissier de mon département de 2014 ici en janvier 2017!!
Aujourd'hui je recois une invitation au tribunal de mon département pour une conciliation de saisie des rémunérations faite par un huissier de paris et les sommes sont passées de 16000€ à 3800€ ????
Comment faire reconnaître que le premier jugement est non avenu car cette demande de saisie est illégale car pas de jugement valable??? merci de pouvoir m'éclairer
Modérateur
bonjour,
depuis 2008, un jugement est exécutoire pendant 10 ans, ce qui s'applique à votre jugement.
je doute que ce soit un huissier de justice qui ait racheté votre créance.
si votre créancier a saisi le tribunal d'instance pour la saisie sur vos rémunérations, c'est qu'il doit disposer d'un titre exécutoire valable.
cette phase de conciliation est obligatoire dans cette procédure.
vous avez donc tout intérêt à vous rendre à cette conciliation, avec si possible un avocat même si ce n'est pas obligatoire, afin de pouvoir présenter votre défense.
salutations
Merci mais des le départ le jugement me condamnant m'a ete signifié trop tard donc devenu caduque ! À mon avis ne faudrait il pas que le nouveau créancier me reitere la citation primitive comme citée dans l'article
Modérateur
si votre créancier fait une demande de saisie c'est qu'il possède les documents pour le faire, documents qui ont été acceptés par le tribunal.
il faut que vous rendiez à cette convocation justement afin d'expliquer que selon vous, le jugement ne vous a pas été signifié.
si vous n'y allez pas, votre créancier obtiendra sans doute l'autorisation de faire des saisies sur vos salaires.
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