Kilométrages histovec

Publié le 16/05/2022 Vu 1339 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2022 13:56

Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion à un concessionnaire Peugeot en décembre 2021. J'ai dû la ramener plusieurs fois entre janvier et mars 2022 car ils ont dû remplacer plusieurs choses qui ne fonctionnaient pas. Suite à un problème personnel je décide de vendre la voiture, vente qui a lieu le 14/4 or le 15 au matin l'acheteur me fait remarquer que sur histovec la voiture est indiquée comme ayant 75 000kms de plus car lors de la visite de contrôle des 4 ans il est indiqué 101 710 kms en 4/18 puis en novembre on passe à 27 139 kms.

La voiture n'a beau pas faire ses 75 000 kms de plus l'acheteur s'est désisté et a renoncé à la vente.

Nous sommes en contact avec le garage pour essayer de trouver une solution pour parer à ce problème.

Pouvez-vous me dire si nous pouvons annuler la vente ?

Cordialement

Sandrine LAMPIN

16/05/2022 15:54

bonjour

Vous pouvez vous r'etourner contre le concessionnaire et faire annuler votre achat

https://www.ledall-avocat.fr/domaines/fraude-au-compteur-kilometrique/

Superviseur

16/05/2022 17:07

Bonsoir
Vous pouvez soit déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie pour non-respect de l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 ou envoyer une lettre par recommandé au procureur de la République
Mais le lien ci dessous vous en dira plus.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vente-de-voitures-doccasion-gare-aux-tromperies
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter