LETTRE HUISSIER 13 DECEMBRE 2024

Bjr. Je reçois un avis d'huissier très menaçant me réclamant un crédit à la consommation (kes intérêts plus importants que la somme due). Dernier paiement 08/2014.

Il n'y a jamais eu de procédure judiciaire.

Je pense que le dossier est prescrit.

Quel article puis je invoquer et les termes juridiques précis. ?

Merci pour votre aide

Cdt

Bonjour. Vous pensez que le dossier est prescrit, mais votre présence montre que vous n'en êtes pas certain, et vous avez raison, car effectivement il peut ne pas l'être si des actions ont été entreprises sans que vous soyez au courant.

Avez vous déménagé ?

Pour un crédit à la consommation, le délai de forclusion est généralement de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cela est spécifié dans l'article L218-2 du Code de la consommation.
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L'inaction face aux autocrates perturbateurs est un soutien implicite.

Bonsoir,


Il n'y a jamais eu de procédure judiciaire.
Il faut donc exiger de cet huissier (commissaire de justice ) qu'il vous produise un titre exécutoire et une preuve de la notification d'un éventuel jugement.

Il s'agit sans doute d'un de ces huissiers peu scrupuleux (heureusement peu nombreux)qui exercent des pressions sur des créances prescrites , avec derrière une de ces officines de recouvrement qui rachètent des dettes prescrites auprès des établissements de crédit ou des banques.

Ces pratiques tout à fait illégales sont malheureusement encore pratiquées .

Surtout ne versez aucun centime et éconduisez poliment ,mais fermenent cet huissier en le menaçant de déposer plainte contre lui auprès de la chambre des commissaires de justice ,avec une lettre au procureur de la république.Il n'a certainement aucun titre exécutoire valable ,si non il vous l'aurait montrer sans attendre.

Cordialement

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici : code de la consommation, dila, légifrance :



Article L218-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897
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De la discussion jaillit la lumière.

à toutes fins utiles, voici :


► Si, concernant l’article L. 218-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1585K7T), l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l’emprunteur.


Source :

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73679606-cite-dans-la-rubrique-bbancaire-b-titre-nbsp-inouvelle-precision-sur-le-point-de-depart-du-delai-de
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De la discussion jaillit la lumière.

une preuve de la notification d'un éventuel jugement


Sur la distinction notification/signification, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/distinction-notification-signification-30705.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonsoir Suji kenzo


sinon il vous l'aurait montrer sans attendre.


Notre visiteur a reçu un avis d'huissier, pas une visite...
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Bonjour,

Dans le courrier remis,si il n'y a pas de titre exécutoire et les diligences faites pour interompre la prescription , il ne faut surtout rien payer..Sans titre exécutoire et preuve de signification cet huiisier ne peut rien faire et si il continue ,vous menacez de déposez plainte contre lui.

Cordialement