Lettre d huissier pour relance d un crédit a la conso vieux de 10

Sujet vu 1766 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/18 à 13:59

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 09/02/2018 à 13:59
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier d un huissier me réclamant une somme empruntée a une société de crédit a la conso vieille de près de 10 ans. Je n avais jamais reçu de courrier avant car je n avais pas d adresse fixe ce qui n est plus le cas depuis peu....
Il y a moins d un an je m étais rendu a la banque de France pour savoir si j étais marque chez eux et il n y avait rien du tout.... Je ne comprend pas pourquoi après tant d année on me relance! Que puis je faire? L huissier peut il m obliger a régler cette dette ?
Merci par avance

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chatoon, Ain, Posté le 09/02/2018 à 18:09
769 message(s), Inscription le 07/01/2013
Il faut savoir que les lettres de mise en demeure n'interrompent pas le délai de prescription, la première de ces lettres fait juste courir les intérêts légaux.

L'article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter de 2008.

Toutefois, voici un article qui suggère de lire votre contrat de prêt afin de savoir s'il n'y a pas de clauses abrégeant ou rallongeant le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 susvisé.

Article 2254 du code civil

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 09/02/2018 à 18:30
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Merci pour votre réponse. Ce prêt a été fait en 2008 et depuis je n avais jamais reçu aucun courrier...

JAB33, Gironde, Posté le 10/02/2018 à 10:22
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Bonjour ! Tout d’abord, un huissier qui vous contacte par lettre simple n’agit pas en tant qu’huissier mais en tant que société de recouvrement .
Ensuite il faut savoir s’il existe un titre exécutoire .
Depuis la loi du 17 juin 2008 un titre exécutoire est valable 10 ans.
Si il n’y a pas de titre exécutoire, la société de crédit ne peut plus vous poursuivre car le délai de forclusion est de deux ans pour les crédits à la consommation.

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 10/02/2018 à 11:40
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Mille mercis pour votre réponse. Je pense que si il y avait eu un titre exécutoire j'aurai reçu un courrier!!

JAB33, Gironde, Posté le 10/02/2018 à 14:37
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Il se peut qu’un jugement ait été rendu à votre encontre sans que vous le sachiez. ( jugement rendu par défaut )
Comme vous n’aviez pas d’adresse fixe, la signification éventuelle du jugement ne vous est peut être pas parvenue.
Cela n’est qu’une hypothèse et c’est la raison pour laquelle il faut s’assurer de l’existence ou non d’un titre exécutoire.
Que contient le courrier que vous a adressé l’huissier ?

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 10/02/2018 à 14:59
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
La banque de France ne l aurai pas su si il y avait eu un titre exécutoire?
Le courrier dit juste que l huissier est charge par Cofidis pour recouvrer la somme de.... Et de le joindre...

JAB33, Gironde, Posté le 10/02/2018 à 15:27
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
La Banque de France est chargée à la demande des établissements de crédit de vous inscrire au fichier FICP lorsque vous avez un incident caractérisé de paiement.
Elle ne s’occupe pas des procédures que l’établissement de crédit engage contre vous auprès des tribunaux.
Si le courrier de l’huissier ne mentionne aucune référence à un jugement ou à un titre exécutoire c’est peut être qu’ils n’ont rien.
Si l’huissier vous relance, demandez lui de vous adresser une copie du titre exécutoire.
N’hésitez pas à me communiquer sa réponse.

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 10/02/2018 à 16:00
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je ne manquerais pas de vous tenir au courant (en espérant que les choses se tassent....)
Bonne fin de journée

pragma, Savoie, Posté le 05/03/2018 à 20:51
2865 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr
"Je ne comprend pas pourquoi après tant d'années on me relance"

Etonnant !

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Dernière modification : le 06/03/2018 à 22:05
JAB33, Gironde, Posté le 06/03/2018 à 08:17
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Bonjour !
Il est tout à fait normal qu'un prêteur cherche à se faire rembourser à condition qu'il le fasse de façon légale ce qui n'est pas toujours le cas quand on voit les moyens employés par certaines sociétés de recouvrement ou par certains huissiers.
Un emprunteur qui ne rembourse pas son crédit le fait rarement par plaisir ou par calcul mais souvent suite à un accident de la vie ( chômage, faillite, divorce, maladie, accident ).
Il ne cherche pas forcément à fuir ses obligations mais il essaie tant bien que mal de se dépêtrer d'une situation particulièrement difficile.
Cordialement

Dernière modification : le 06/03/2018 à 22:03
grenouille, Ain, Posté le 06/03/2018 à 08:53
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
"Un emprunteur qui ne rembourse pas son crédit le fait rarement par plaisir ou par calcul"... ben voyons ! Comme a dit le poète; il ne suffit pas d’être pauvre pour être honnête !

JAB33, Gironde, Posté le 06/03/2018 à 15:07
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Réponse à Grenouille
Bonjour !
Vous parlez de malhonnêteté mais le fait de ne pas rembourser un crédit n’est pas un délit.
Le temps où on emprisonnait les gens pour dettes est révolu depuis le 19 ° siècle (1867)

Un emprisonnement est possible uniquement dans le cas de non-paiement d’une pension alimentaire ou en cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d’amande prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières.

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 06/03/2018 à 18:17
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Bonjour. La deuxième lettre de relance était dans la boite a lettre avec un RIB joint pour effectuer les virements mensuels exigés par l huissier....pas de numéro de jugement ou de titre exécutoire...

JAB33, Gironde, Posté le 06/03/2018 à 18:38
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Est-ce un huissier de votre secteur géographique ?

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 06/03/2018 à 18:58
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Oui d aquitaine il est en Gironde et nous sommes en lot et Garonne

JAB33, Gironde, Posté le 06/03/2018 à 20:04
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Si vous habitez en Lot et Garonne un huissier de Gironde n'est pas territorialement compétent pour signifier des actes car il dépend de la cour d'appel de Bordeaux et non de la cour d'appel d'Agen. Il agit donc dans le cadre d'un recouvrement amiable comme une société de recouvrement.
Tant que vous n'aurez pas une référence ou une copie du titre exécutoire il est inutile de s'inquiéter inutilement car il est possible que cet huissier ne possède aucun titre exécutoire valable.
Si l'huissier de fait trop pressant, demandez lui une copie du titre exécutoire.

charlotte deblache, Dordogne, Posté le 06/03/2018 à 20:19
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Merci beaucoup pour vote réponse et vos conseils.
Encore merci

miyako, Ain, Posté le 06/03/2018 à 20:38
2689 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Surtout ,ne rien répondre et ne rien payer,il s'agit certainement d'une ste de recouvrement de Bordeaux dirigée par un huissier ,qui n'a aucun titre exécutoire à votre encontre.Il y en a une à Bordeaux vers la rue de Soisson qui rachète fréquemment des listes à des maisons de crédit qui ont classées les dossiers sans suite.C'est la même façon d'agir que d'autres situées dans le nord de la France et aussi près de Lyon.Il y a également un huissier à Thann dans les Vosges qui agit de la même façon.
Sans titre exécutoire,dûment notifiés par un huissier compétent territorialement ,ils ne peuvent strictement rien faire.
Surtout ne jamais répondre à ce genre de courrier qui est toujours en lettre simple,sans valeur juridique.
Vous allez certainement recevoir,toujours en lettre simple un dernier avis avant poursuite;toujours la même attitude ne rien répondre.
Par contre si jamais,on vous harcèle au téléphone ,alors menacez de porter plainte pour tentative d'escroquerie et raccrochez .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Dernière modification : le 06/03/2018 à 20:42
charlotte deblache, Dordogne, Posté le 06/03/2018 à 21:24
9 message(s), Inscription le 09/02/2018
Merci encore mille fois pour vos précieuses explications... Je vais suivre vos conseils
Bonne soirée
Amitiés


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