Lettre résiliation canal +

Publié le 18/05/2012 Vu 2054 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/05/2012 11:45

Bonjour,

Je suis abonné canal+ canalsat , et pour des raisons financières je souhaite résilier mon abonnement à canal+ uniquement.
Ma date d'anniversaire était le 31 mars et il y a eu en janvier une augmentation de la TVA ce qui engendrer une augmentation de leur tarif de 1€.
Je leur est donc adresser une lettre RARnen invoquant les articles L121-84 / L136-1.
J'ai du un mail de leur part me confirmant qu'ils ont bien enregistrer ma demande et que ma résiliation sera effective à compter du 1 avril 2013.

Que dois je faire ?? Le fait que canal+ augmente son prix et du fait que je n'est pas été informer de la reconduction de mon contrat par courrier , ces motifs ne sont pas légitime pour résilier ?? J'envisage de leur adresser un deuxième courrier , mais comment le tourner ??

Merci pour votre aide

18/05/2012 12:37

Effectivement, les motifs que vous présentez sont bien légitimes quant à vôtre demande de résiliation.

Au titre de l'article L136-1 du Code de la consommation; puisque vous n'avez pas été informé de la possibilité de résilier votre contrat avant toute reconduction.

Au titre de l'article l’article L121-84 du Code de la consommation; puisque vous n'avez pas été informé de ladite augmentation tarifaire.

Toutefois, les prestataires de services de télévision payantes refusent parfois, et font blocage à toute résiliation concernant ces deux motifs.

D'une part, car certains considèrent qu'ils ont informé le consommateur de la possibilité de résilier avant la reconduction tacite; par exemple en disant que leurs revues mensuelles mentionnaient la date d'échéance du contrat et donc la possibilité de résilier.

Et d'autre part, car l’article L121-84 vise les contrats fourniture d'un service de communications électroniques; or, certains disent qu'ils ne sont pas des services de communication électroniques.

Ces deux arguments ne tiennent pas la route selon moi, mais il est arrivé que certains juges reçoivent de tels arguments, notamment concernant la question de l'assimilation à un service de communication électronique ou non.

Faites un nouveau courrier. Soyez clair précis.

Ne tardez pas trop non plus.

Et n'oubliez pas que certaines associations de consommateurs peuvent vous appuyer et vous aider.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter