Litige avec concessionnaire moto

Publié le 14/03/2009 Vu 3987 fois 2 Par
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12/03/2009 14:49

voici la lettre ci dessous qui relate les faits
ma question quel sont les recours possible
merci par avance

N’ayant toujours pas de réponses après votre visite du 31 Juillet 2008, je vous adresse donc ce courrier pour vous rappeler les faits.

Je vous ai acheté un scooter de marque yamaha en date du 24 Mai 2006 .
J’ai rencontré divers problèmes avec ce véhicule qui ont toutes les caractéristiques d’un vice caché , embrayage, fourche et cadre ce dernier point pour lequel vous avez renvoyé le scooter dans un centre yamaha pour réparation début Juin 2007.
Ces multiples problèmes rencontrés m’ont vraiment déçu de cet achat auprès de yamaha, mais j’ai accepté tout de même les réparations n’ayant pas vraiment d’autre choix et pensant être désormais à l’abri.

Le 28 Juillet 2008 en ville sur le scooter j’ai de nouveau eu un incident et non des moindres, en effet la boucle arrière qui comprend l’ensemble du moteur c’est tout simplement désolidarisée du cadre en partie arrière droite, avec beaucoup de chance j’ai pu lors de l’incident maîtriser le vacillement de la partie arrière et m’arrêter, certainement dû au fait que j’étais au alentour de 30 km/h.
Je vous laisse imaginer les conséquences si c’était parvenu à une plus grande vitesse sur une voie rapide par exemple.

De part ces faits je vous mets par la présente en demeure de me restituer les sommes versées lors de l’achat de ce véhicule, les frais de perte d’usage et d’assurance avec également les dommages-intérêts pour le préjudice moral subit.

Sans réponse de votre part sous 8 jours, je saisirai le Tribunal compétant avec comme aide le code civil article 1641 relatif aux vices cachés et à ce qui s’y rattache mais surtout le code pénal article 121-3 relatif à la mise en danger de la vis d’autrui car j’estime que ce problème aurait pu avoir une conséquence bien plus grave.

14/03/2009 00:13

Quelques textes en plus :
Voiture/ Moto et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " ou "délai raisonnable"
Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Vendeur professionnel
Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.
Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).
Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.
En pratique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.
Bien à vous et bon courage.

14/03/2009 10:36

Ok merci pour vos reponses
concernant l'article 1645
"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".

dans le cas ou il ne connaissait pas l'existence de ces vices cachés y a t il des dommages et interrets pour perte d'usage ,frais divers (avocat,assurrance ,...)et pour un prejudice moral dû au fait que j'ai risqué ma vie et trés choqué par l'incident même si physiquemment il n'y a pas de conséquence.

Salutations

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