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Publié par
RIGAUD Michel
Mon épouse et moi avons emménagé dans notre pavillon neuf le 27/04/2013. Nous avons reçu le 24/12/2016 la facture datée du 23/12/2016 relative aux travaux de terrassement qui n'avaient fait l'objet d'aucun devis pour cause de lenteur de l'entreprise concernée. Je précise que ce lot était à ma charge et que l'entreprise a été contrainte de commencer les travaux sous la pression du constructeur qui ne souhaitait pas prendre de retard( contrat de construction oblige). bien entendu aucune régularisation de devis n'a été formulée même après le début des travaux.
Je souhaiterais savoir:
- si cette facture de 3414.28€ rentre ou non dans le cadre d'une prescription puisqu'elle est transmise 46 mois après la réception du chantier (24/01/2013);
- si la date de facturation du 23/12/2013 est réglementaire eu égard à ce retard de 46 mois;
- si l'entrepreneur est dans l'obligation de préciser la période de travaux;
- à qui dois je m'adresser pour ce litige?
Je reconnais ne m'être pas inquiété pour cette facture.
Avec mes remerciements pour toutes celles et tous ceux qui m'apporteront leur aide.
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