Bonsoir,
En date du 31/08/2013, mon frère a contracté un contrat de location longue durée (24 mois) pour un véhicule auprès d'un SUPER U.
En date du 31/08/2013, mon frère a donné à titre de dépôt de garantie la somme de 500 euros en espèces et moi, j'ai émis un chèque de 500 euros pour compléter le dépôt de garantie). Sur le contrat, il est stipulé que le chèque de 500 euros est non encaissé.
Suite à un arrêt longue maladie, il n'a pas pu honorer plusieurs échéances.
En date du 28/04/2014 et suite à son arrêt maladie, mon frère a déposé un dossier de surendettement inclus la dette totale qu'il devait à SUPER U (765 euros).
Courant mai 2014, le magasin en question a déposé mon chèque de dépôt de garantie. Celui-ci est revenu impayé pour défaut de provision.
En date du 26 juin 2014, la Banque de France a déclaré le dossier de surendettement de mon frère recevable et a orienté celui-ci vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
J'ai transmis l'ensemble des justificatifs au créancier (SUPER U) afin que celui-ci puisse me restituer mon chèque de dépôt de garantie.
Après de nombreuses tentatives et hier en les menaçant de les assigner devant la juridiction compétente pour récupérer mon chèque, le gérant m'a contacté ce matin afin de me restituer mon chèque.
A ma venue, grande surprise, car il voulait que je signe un papier comme quoi il me restituer mon chèque.
Il est écrit dessus :
"En remettant ce chèque à votre frère, pour la signature du contrat de location auto longue durée auprès de notre société, vous vous engagiez comme caution. Vous vous étiez donc engagé à répondre à ce niveau de montant, à toute défaillance de votre frère.
Vous n'avez pas respecté vos engagements.
Nous nous réservons le droit, par tout moyen à notre convenance, de faire exécuter cet engagement, dans le cas ou suite au dossier de surendettement mis en place par votre frère, ce dernier n'apurerait pas totalement sa dette.
Je pense être dans mon droit pour récupérer mon chèque sans signer quoi que ce soit, merci de bien vouloir m'aiguiller ?? Je ne suis pas le locataire qui a loué le véhicule en question et la Banque de France a déclaré recevable le dossier de mon frère.
Merci à vous pour vos éclaircissements.
Cordialement