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Bonjour a tous merci de m aider
Après avoir adressé un courrier demandant la résiliation de mon contrat (de plus, dans les delais), ma mutuelle (harmonie mutuelle) refuse de me résilier mon contrat car je n'ai pas mentionné la date anniversaire dans mon courrier.
Jai par la suite, contacté le service client , qui me précise que cela était inclut dans leur statut de mentionner la date anniversaire dans leur statut....
De plus, j'ai reçu à la date du 26 novembre l échéancier 2016.
Dans leur courrier, ils mettent la date du 7 novembre....
Je pense faire valoir mes droits avec la loi chatel en leur adressant une lettre stipulant les 20 jours après la réception de l échéancier.
Ci dessous le lien pour consulter les statuts :
https://www.google.fr/search?q=statut+harmonie+mutuelle+2015&oq=statut&aqs=chrome.1.69i57j69i39j0l2.3302j0j4&client=tablet-android-samsung&sourceid=chrome-mobile&ie=UTF-8
Si je bloque les paiements en janvier si je n'ai pas gain de cause, que puis je risquer ?
Pouvez vous m aider svp ?
Merci Roméo
bjrs je suis ds le même cas et fait la démarche pour faire valoir mes droits.Je voudrais savoir habitant paris ou diriger mon courrier (Greffier):au tribunal de commerce ou bien d'instance?si quelqu'un pourrais m'éclaircir merci cordialement.
bonjour,
Vous bloquez les prélèvements ;la loi Chatel peut jouer ,si à la réception du nouvel échéancier ,il y a une augmentation des primes.
Si vous avez respecté le préavis ,je ne vois pas où est le problème.
A mon avis ,ils n'insisterons pas ,si le préavis a bien été respecté.
pour l'application loi Chatel,surtout gardez bien l'enveloppe de la lettre de réception avec la date de la poste.
C'est le juge d'instance qui est compétent en cas de litige.
Amicalement vôtre
suji KENZO
bonjour
la loi Chatel peut jouer ,si à la réception du nouvel échéancier ,il y a une augmentation des primes. Attention la loi Chatel ne peut s'appliquer s'il s'agit d'un contrat Groupe.
Il fait donc relire le contrat. S'il est marqué adhérent vous êtes affilié à un contrat Groupe.
Eventuellement vous pouvez invoquer comme motif: augmentation de prime
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