Litige à la suite d'un retard dans un déménagement

Publié le 13/01/2009 Vu 2563 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2009 20:55

Bonjour,

j'ai effectué un déménagement entre mon ancien domicile en Gironde et le Canada et celui-ci va prendre en tout 5 mois (livraison demain) à la suite d'une erreur de l'entreprise de déménagement (oubli de mes effets en France à la suite du départ d'un premier bateau).
Le contrat ne stipule pas de date de livraison mais précise que si "la durée effective du déménagement dépasse le temps qu'il est raisonnable d'allouer à un entrepreneur diligent", des compensations sont possible.
J'ai essayé de demander une compensation de la part de l'entreprise de déménagement mais celle-ci refuse de me la fournir.
Je souhaite donc demander compensation auprès de la justice mais j'ignore la procédure. Pourriez-vous me l'indiquer?

Merci,
Joan

13/01/2009 22:27

Une lettre de mise en demeure en LRAR doit être adressée à l'entreprise à défaut de réponse dans les délais impartis par la mise en demeure il convient de saisir le juge.
Je peux vous communiquez les coordonnées d'une association de juristes qui pourra vous aidez.
ifone05@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter