Litige vente véhicule d occasion

Publié le 18/01/2012 Vu 1355 fois 3 Par
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17/01/2012 17:17

Bonjour j ai vendu ma voiture il y a quelques jours le contrôle technique était ok l acheteur l a regarde sous toute les coutures a fait un essai!!!!
Qq jours plus tard l acheteur me rappelle en me disant que la voiture ne démarre plus et qu elle a un joint de .culasse et qu il veut récupérer son argent et moi ma voiture. Il affirme n avoir pas rouler avec. L acheteur a démarre la voiture devant moi elle était donc en parfait état de marche lors de la transaction quels sont mes recours quels sont les siens???

Modérateur

17/01/2012 19:45

Bonjour, il est protégé par la garantie légale contre les vices cachés dont vous êtes redevable en tant que vendeur. La preuve de l'existence du vice lui incombe. Il peut aider à fournir cette preuve à travers une expertise contradictoire, à ses frais, à laquelle vous devrez être convié...Si la panne est bien celle qu'il prétend, si peu de temps après la transaction, en cas de procédure au civil au titre de cette garantie, vous êtes "mal barré"...
Dans ce genre de procédure, mieux vaut un mauvais arrangement amiable qu'un bon procès...

17/01/2012 20:19

Pour moi la voiture était en parfait état de marche mon garagiste l atteste. Je suis de bonne foi et je n aurais jamais vendue une voiture si j avais su qu elle avait des réparations aussi importantes. Ma voiture à un anti démarrage et l acheteur m à dit avoir force pour la démarrer et après l avoir désactiver réussi à la démarrer ceci peut il être a la cause du litige?

Modérateur

18/01/2012 09:11

Bonjour, votre bonne foi n'entre pas en ligne de compte ici. Le vice caché est caché tout autant aux yeux de votre acheteur que des vôtres. Donc même si vous n'étiez au courant d'aucun problème, votre responsabilité peut être engagée...
Mais pour celà, l'acheteur doit apporter la preuve de l'existence d'un vice caché, et pas seulement le décréter..

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