Litige vente voiture à un particulier

Publié le 22/06/2018 Vu 921 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/06/2018 21:54

Bonjour,

Je me permets de poster sur ce forum (très instructif au passage) pour vous parler de mon problème et obtenir des avis et des conseils de personnes ayant connu des cas similaire ou ayant suffisamment de connaissance pour me guider..

Il y a un peu plus d'un mois, j'ai vendu une voiture à un particulier (une femme d'environ 60 ans).
Il s'agit d'une Citroen C5 de 2004 qui affichait environ 300.000 km (une vieille voiture quoi).

La voiture fonctionnait correctement pour son âge, je la possédait depuis un peu plus d'un an et je n'ai eu aucun soucis avec.

Avant la vente, je l'ai évidemment passée au contrôle technique. Celui-ci était valable avec quelques défauts à réparer sans contre-visite.

La vente est conclue et la personne repart avec la voiture.

Aujourd'hui, la personne me rappelle, prétextant que j'ai bénéficié d'un contrôle technique "de complaisance" et que son garagiste lui a affirmé que ce véhicule n'aurait jamais du passer. Laissez moi rire, tout ceci est faux évidemment et quand bien même ce serait vrai, c'est contre mon contrôleur technique qu'il faudrait se retourner.

Bref, un matin, elle s'est retrouvée avec une flaque sous la voiture, apparemment ce serait le circuit hydraulique des suspensions qui aurait lâché. Son garagiste aurait soit disant également décelé que le frein à main ne fonctionnait que sur une seule roue (bizarre, c'est une boite auto et je ne me servais jamais du frein à main vu qu'il y a une position "park" sur la boite) et si c'était vrai, alors cela aurait été vu au CT).

Bref, je suis quelqu'un de sympa, mais j'ai été traité d'escroc et de malhonnête par cette dame.

Je ne pense pas être en tort. Mais le fait est qu'elle me menace d'entreprendre une action en justice.

Si tel est le cas, je suis me suis déjà renseigné sur les démarches à suivre et les erreurs à ne pas commettre. Je ne souhaite pas régler cela à l'amiable, j'estime que lorsqu'on achète une voiture qui a 14 ans et 300.000km, on accepte le risque qu'il puisse y avoir une mésaventure. Cette personne est partie avec une voiture en état de rouler et l'a utilisée pendant un mois. J'ai présenté un contrôle technique qui mentionnait quelques défauts à corriger, libre à elle de le faire ou non. Je n'estime pas avoir trompé qui que ce soit et j'ai ma conscience pour moi.

Cependant, dans le cas d'une procédure (longue et coûteuse au tribunal) ma conscience n'influera pas sur le verdict.

Ma question est simple, quelles sont ses chances d'avoir gain de cause pour annuler la vente...

Merci pour vos réponses.
Cordialement. Dernière modification : 15/06/2018

14/06/2018 22:25

En petite précision, je rajoute que les fuites de circuit de suspension sont un défaut qui entraine systématiquement une contre-visite au contrôle technique, cela n'étant pas mentionné (défaut 52731 non présent sur le pv), j'écarte ( du moins je l’espère) l'argument du vice caché.

52731 Liaison au sol CIRCUIT DE SUSPENSION (y compris accumulateurs) Fuite (AV, AR, C.)

Superviseur

15/06/2018 07:22

Bonjour,
Pour une vente de particulier à particulier, le vendeur n'est redevable que de la garantie des vices cachés.
Si votre acheteuse veut vous assigner, ce sera nécessairement sur ce motif. Ce sera donc à elle de démontrer qu'il y a vice caché, c'est à dire que les problèmes qu'elle rencontre à présent existaient déjà au moment de la vente et qu'il lui était impossible de le voir. Ceci, par une expertise et pas seulement par "l'avis de son garagiste"...

15/06/2018 08:23

Bonjour,
pour beaucoup de gens la notion de "vice caché" équivaut à une tromperie de la part du vendeur. Ce qui est faux ! Le vice est caché même pour le vendeur. Si on part du principe que le CT a été fait dans les règles; chose normale ? on peut alors admettre l'idée du vice caché pour l'hydraulique ? La faiblesse/défaillance d'une partie de la voiture entraînant son inutilisation par le futur propriétaire ? Et ce sans que personne, même un pro, ne s'en aperçoive...

22/06/2018 20:44

merci pour vos réponses.
Pour l'instant je n'ai pas encore reçu de nouvelles de cette personne, mais il est encore un peu tôt.
Pour ce qui est de l'hydraulique, il y a un point de contrôle au CT qui mentionne précisément ce défaut qui nécessite une contre visite en cas de fuite..
Cela n'étant pas mentionné sur le PV que j'ai remis à mon acheteuse, est-ce suffisant pour prouver l'absence de vice caché au niveau de l'hydraulique?*
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter