En avril 2012, je crois acquérir en leasing avec option d'achat un Holter tensionnel auprès de la société SAVE33 pour mon cabinet de cardiologie.
J'ai la surprise de recevoir un mail de cette société après quelques mois qui me signale que le contrat signé porte en fait sur une location simple et que le matériel ne m'appartiendra pas comme prévu après les 3 ans de leasing.
Un mois avant la fin de la période minimale de location, j'adresse donc une lettre recommandée avec accusé de réception à la société FLAT LEASE GROUP pour ne pas poursuivre la location et leur réadresser le matériel.
La dite société me signale que je devais, comme inscrit dans le contrat, le leur signaler 6 mois avant l'échéance et que le code de la consommation ne s'applique pas à eux car ils ne sont qu'une société de location et non des professionnels impliqués dans la gestion de matériel médical. Me voilà donc reparti pour un an.
Tous les prélèvements sont dus à l'avance et se font depuis le début de la location par prélèvements automatiques auprès de ma banque.
Je leur adresse cette fois-ci dans les temps l'avis de fin de location et j'ai alors la surprise de recevoir une fin de non recevoir car 7 loyers n'auraient pas été réglés courant 2015 et qu'ils refusent donc de me fournir l'adresse de retour du matériel tant que les sommes dues n'auraient pas été payées, sommes majorées de frais de rejets.
Après vérification, il appert que ce ne sont pas 7 mais 5 loyers qui n'ont pas été prélevés, tout simplement parce que le créancier n'a pas fait la demande auprès de ma banque, ce que me confirme mon chargé d'affaires (je n'ai jamais eu ne effet aucun rejet de prélèvement sur mon compte professionnel).
Je vais donc bien sûr payer les 5 mois dus mais ne sommes-nous pas en présence d'un cas de location forcée puisqu'ils refusent de me communiquer l'adresse de retour de matériel ? Ont-ils le droit de me réclamer des frais de rejets alors qu'il n'y a jamais eu rejets ?
Est-il vrai que le droit de la consommation ne s'applique pas à eux ?