Lorsqu'une facture est prescrite, comment puis-je arrêter le harcèlement ?

Bonjour; Une facture du juillet 2021 (de l’entreprise au consommateur) est maintenant prescrit, ce que la DGCCRF a confirmé par courriel. J’ai informé le fournisseur par LRAR du mai 2023. Cependant, le fournisseur continue d’envoyer des factures, d’ajouter des pénalités -- et de menacer de poursuites judiciaires. Question : Que puis-je faire pour mettre fin au harcèlement?

Bonjour,

Le plus simple est de ne rien faire. Il finira pas se lasser.
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bonjour

Comme l'a indiqué la DGCCRF il y a forclusion

Pour faire cesser le harcèlement envoyez une LRAR lui rappelant ce vous a confirmé la DGCCRF, et que tout nouveau courrier fera l'objet d'une plainte pour harcèlement

Bonjour, Chaber; Merci de votre suggestion. Le DGGCRF a fait la même suggestion, mais notre police locale est la gendarmerie; ils transmettraient une plainte au procureur de notre département. Je doute qu’un procureur s’en soucie. Y a-t-il un recours possible auprès du tribunal ? (Par exemple, est-ce que la menace d’une procédure judiciaire pour une facture prescrite constitue une infraction ?)

Si le procureur classe sans suite : il faudra déposer plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction et demander une indemnisation pour vos frais er pour le harcèlement

Re bonjour, Chaber; Merci de noveau. Votre explication a dépassé ma connaissance de la procédure juridique, mais je prends de bonnes notes et je suivrai vos conseils.

Bonjour,

Le harcèlement est pénalement sanctionné lorsque, ainsi qu’il est dit à l’article 222-33-2-2 du code pénal, s’ensuit une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Il en faut beaucoup. Est-ce le cas ?

Si non, s’acharner à déposer plainte et se constituer partie civile reviendra à se harceler soi-même sans résultat. Le plus simple est de répondre fermement que vous n’avez aucune intention de céder et ensuite d’ignorer.

Menacer d’une procédure judiciaire n’est pas une infraction vu qu’en appeler aux tribunaux est un droit fondamental.
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Bonjour,

La prescription empêche juste le créancier d'agir en justice, mais cela ne lui retire pas le droit de demander paiement à son débiteur, à l'amiable. Avant que cela ne devienne du harcèlement, il y a tout de même une marge.

Bonjour;

En retour à Lingénu et Janus2fr : Je comprends et je d'accord avec vos commentaires.

Veuillez m’aider et me dire si ces e-mails de le societé sont « amiable » après le facture est prescrit :

(1) "Passé ce délai, nous engagerons une procédure contre vous
la récupération légale, dont les coûts seront entièrement à votre charge."
(2) "Sous réserve des accords d’accompagnement établis avec votre communauté, vos coordonnées et le montant du solde restant peuvent être communiqués au service dédié de cette dernière..."

Il y a, comme toujours, une histoire de fond que je n’ai pas postée car je souhaitais poser une question juridique précise. Le contexte est le suivant : La facture n’a pas été payée parce que je crois qu’il s’agit d’une fraude (charge que l’entreprise n’a aucun droit de réclamer). Il a ensuite ignoré deux demandes de la part d’un conciliateur de justice, ignoré une LRAR d’un avocat et ignoré ma LRAR l’an dernier en précisant que la facture est prescrite.

Je pense donc que la conduite de l’entreprise aujourd’hui (voir les citations ci-dessus) va bien au-delà d’une reprise « amiable », mais je respecte le fait que vous puissiez ne pas être d’accord.

bonjour


La prescription empêche juste le créancier d'agir en justice, mais cela ne lui retire pas le droit de demander paiement à son débiteur, à l'amiable. Avant que cela ne devienne du harcèlement, il y a tout de même une marge.


une créance impayée de 2021 n'est pas prescrite mais il y Forclusion, cest à dire que le créancier ne peut plus aller en justice pour vous réclamer la facture

Cette forclusion peut être remise en cause si vous vous engagez à payer ne serai(t-ce qu'1 euro

une créance impayée de 2021 n'est pas prescrite mais il y Forclusion


Le code de la consommation parle bien de prescription...


Article L218-2Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Bonjour et bienvenue
Ne cédez pas aux intimidations de votre fournisseur.
N'hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de consommateurs pour obtenir de l'aide et des conseils.
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci. (°_°)

une créance impayée de 2021 n'est pas prescrite mais il y Forclusion, cest à dire que le créancier ne peut plus aller en justice pour vous réclamer la facture


Pour un crédit à la consommation, non pour un achat.


... mais je respecte le fait que vous puissiez ne pas être d’accord.


Le problème n'est pas de savoir si ceux qui doutent d'un harcèlement à votre égard ont droit au respect mais de savoir si vous ne foncez pas droit dans le mur en portant plainte pour harcèlement. C'est à vous d'apprécier.
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