Mandataire et mauvaise gestion d'appartements

Publié le 20/04/2020 Vu 764 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2020 16:49

B

Bonjour,

Je suis propriétaire de plusieurs appartements et j’ai confié cette gestion à un mandataire depuis de nombreuses années.

Depuis plusieurs mois je ne reçois plus les Comptes rendu de gestion et sur certains appartements, les loyers ne me sont plus versés en ayant la preuve que le locataire a bien effectué ses virements. Pendant 1 an les charges d’un de mes appartements n’ont pas été payés au syndic,… le versement de la CAF idem pas de versements depuis plus de 9 mois.

Malgré plusieurs messages (mails, sms, courrier en AR) je n’ai aucune nouvelle de mon mandataire qui continue sur certains autres appartements de me verse les loyers.

Je lui ai demandé de me faire un point financier précis sur la gestion de mes différents appartements, de reprendre la gestion en directe de certains d'eux et depuis plus rien.

Que puis-je faire ?

Merci pour vos conseils.

19/04/2020 18:31

Bonjour,

Il faut envoyer une mise en demeure par lettre recommandé AR ,avec menace de saisir le tribunal compétent si nécessaire.

Pour rompre votre mandat de gestion ,il faut regarder les clauses figurant à votre contrat.

Amicalement vôtre

suji KENZO

20/04/2020 18:03

Bonjour Madame,

Merci pour votre temps et votre reponse, je ne suis malheureusement pas specialiste de ces elements.

On me parle aussi de la loi Chatel, est ce aussi une possibilité de rompre plus facilement mon contrat avec mon gestionnaire ?

Auriez vous une lettre pour exemple concernant ces deux sujets.

Merci d'avance pour votre temps et conseils. Cordialement, Gilles LUCAT

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter