Nouvelle reforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025)

Bonjour,

Je sollicite vos avis sur la possibilité d'appliquer la nouvelle réforme de la mise en état conventionnelle (septembre 2025) à mon dossier en cours.

Contexte :

Un litige immobilier est en cours depuis plusieurs années, concernant des infiltrations et désordres liés à une piscine et à un appartement aménagé dans un vide sanitaire.

En 2023, une demande d'expertise judiciaire a été rejetée par le juge pour absence de motif légitime. Mon ancien avocat avait auparavant fait réaliser une expertise amiable, qui a servi de base à la procédure initiale. Cette erreur stratégique (absence de contradictoire, absence de constat d'huissier et demande d'expertise judiciaire tardive) a été relevée par la suite.

Mon avocat actuel, qui a repris le dossier suite aux fautes graves et au manque de déontologie de mon précédent avocat, m'indique que la réforme de la mise en état conventionnelle ne s'applique pas à notre cas.

Je souhaite néanmoins obtenir des éclaircissements sur les points suivants :

- La réforme pourrait-elle être appliquée rétroactivement ou dans le cadre d'un dossier déjà ouvert, afin de faire constater les désordres de manière plus équitable ?
- Le fait que la première expertise soit non contradictoire empêche-t-il totalement l'accès à ce dispositif ?
- Plus largement, cette réforme pourrait-elle constituer une alternative à une nouvelle demande d'expertise judiciaire, dans un dossier ancien mais où les désordres persistent et ont évolué ?

Je souhaite éviter une nouvelle expertise judiciaire pour des raisons financières et compte tenu de l'état actuel de notre dossier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer sur la portée et les conditions d'application de cette réforme, ainsi que sur les démarches à envisager dans mon cas.

Cordialement Dernière modification : 08/11/2025 - par obi wan

Bienvenue et bonsoir.

Il apparaît bien que la réforme puisse s'appliquer aux affaires en cours (depuis le 1er septembre 2025), mais le rejet antérieur de votre demande d'expertise judiciaire et les problèmes d'irrecevabilité de l'expertise amiable unilatérale sont des obstacles importants .

C'est une situation complexe, et votre avocat actuel a probablement raison (il connaît le dossier, nous, pas!)... de vous indiquer que la réforme ne sera pas la solution directe aux problèmes rencontrés.

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Je vous remercie pour votre retour.


C'est une situation complexe, et votre avocat actuel a probablement raison (il connaît le dossier, nous, pas!)


Bien sûr. Pourtant, il est compréhensible que nous ayons du mal à faire confiance aux avocats, compte tenu de l’expérience que nous avons vécue avec notre ancien conseiller.

Je vous rejoins sur ce point. Une mauvaise expérience avec un avocat peut sérieusement ébranler la confiance dans toute la profession.

Cependant, il faut rester prudent vis à vis des réseaux sociaux, ils peuvent donner des pistes, mais ne constituent pas un conseil juridique fiable.

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Décret du 18.07.2025, une révolution de l'office du juge civil - Union Syndicale des Magistrats


Ces dispositions entrent toutes en vigueur au 1er septembre 2025 et seront applicables aux instances en cours, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, qui ne seront applicables qu’aux instances introduites à compter de cette date.


J'ajoute que le décret du 18 juillet 2025 n'est entré en vigueur que le 1ᵉʳ septembre et que comme tout nouveau texte, il va subir l’épreuve de la pratique.
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