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Bonjour, ma mère apres avoir vendu sa maison, a été attaqué en justice par le nouveau propriétaire suite a une non conformité de neutralisation de la cuve a fioul.
malgré des tentatives d'arrangement a l'amiable, elle a été condammé et a du verser une certaine somme pour le nouveau propriétaire réalise cette neutralisation, hors, a priori plus d'un an après, cette neutralisation n'a pas été effectuée.. Es légal de recuperer de l'argent pour un travail et de ne pas l'effectuer ?
Merci pour vos éclairages
Modérateur
bonjour,
votre mère a été condamnée à payer une certaine somme à titre sans doute de dommages et intérêts à son acquéreur mais je ne pense pas que le jugement oblige l'acquéreur à faire les travaux dans un délai prescrit..
l'argent versé par votre mère n'était pas destiné à faire les travaux mais étaient des dommages et intérêts.
salutations
Merci (désolé du retard pour la réponse), effectivement il faut que je verifie cela...
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