Bonjour, ma mère apres avoir vendu sa maison, a été attaqué en justice par le nouveau propriétaire suite a une non conformité de neutralisation de la cuve a fioul.
malgré des tentatives d'arrangement a l'amiable, elle a été condammé et a du verser une certaine somme pour le nouveau propriétaire réalise cette neutralisation, hors, a priori plus d'un an après, cette neutralisation n'a pas été effectuée.. Es légal de recuperer de l'argent pour un travail et de ne pas l'effectuer ?
Merci pour vos éclairages