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Je me rends régulièrement chez un libraire et je règle mes achats par chèque même pour un petit achat (un livre à 9 euros par exemple).
Récemment, un de mes voisins demande à payer ses achats d'un montant de 67 euros par chèque et là surprise le commerçant lui montre une affichette qui indique que la librairie n'accepte plus les chèques. Donc, apparemment, ils acceptent encore les chèques des anciens et fidèles clients, comme moi, mais pas des nouveaux... Est-ce légal?
Mon voisin envisage de porte plainte pour refus de vente. Mais ne devrait-il pas plutôt porter plainte pour discrimination ou inégalité de traitement et dans ce cas quelle genre de discrimination ou d'inégalité exactement?
Dernière modification : 03/11/2013
Si je puis vous être utile...
Bonjour,
Un commerçant a le droit de refuser un paiement par chèque dés lors que l'acheteur en est informé par affichette.
Cette mesure peut être parfois gênante mais elle est toujours mise en place par le commerçant las des chèques émis sans provision.
C'est sans doute la raison pour laquelle cette mesure n'est pas appliquée à des personnes que le libraire reconnaît par leurs fidélités ou bien aussi des chèques émis d'un montant inférieur à 15 € dont le tiré (la banque) a obligation de payer nonobstant l'absence de provision et ce, en vertu de l'article L131-82 du Code Monétaire et financier.
Salutations.
Superviseur
Mon voisin envisage de porte plainte pour refus de vente.
Bonjour,
Cette plainte ne serait pas recevable, le commerçant ne fait pas un refus de vente.
Je vous rappelle que le commerçant n'a pour obligation que d'accepter les règlements en espèces et pour la somme exacte due (il n'a pas obligation d'accepter un paiement supérieur et de rendre la monnaie), ceci, pour les achats d'une valeur inférieure à 3000€. Il peut aussi refuser tout paiement en espèce avec plus de 50 pièces.
Merci,Philp34 et janus2fr, pour vos précisions.Tout bien réfléchi, mon voisin a pris une carte de bibliothèque...
Cordialement.
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