non paiement en tant que producteur d'énergie

Bonjour, nous produisons depuis le 27.07.2010, quand on à été pour faire notre première facture nous avons appelé EDF pour connaître la marche à suivre ils nous ont dit qu'il fallait attendre de recevoir notre contrat pour envoyer notre facture. On l'attend toujours malgré les relances téléphoniques auprés d'EDF car il nous disais d'attendre notre contrat et de tout renvoyer en même temps mais que nous étions sur liste d'attente car ils avaient beaucoup de retard. J'ai rappelé hier et nouveauté nous fairions partie de ceux qui on un contrat s10 et que notre contrat serai bloqué jusquà nouvel ordre sans pouvoir nous donner d'explication. Dans 3 mois on dvra établir notre 2ème facture alors que pour le moment on a toujours pas reçu notre 1er chèque que pouvons nous faire? Car pendant ce temps là on rembourse nos panneaux. Merci de nous rendre une réponse, cordialement.

Madame, Monsieur,

Le GPPEP, Groupement des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque, a besoin de l’aide des installateurs de modules photovoltaïques pour faire suivre cette lettre à leurs clients concernés par un contrat S10 (correspondant à une demande de raccordement vers ERDF déposée durant l’année 2010).
Nous recensons actuellement ces producteurs sans contrat, afin de disposer d’un listing le plus exhaustif possible.
Les données des producteurs étant strictement confidentielles, ce sont bien eux qui doivent nous contacter.

Rappel des faits :

En date du 12 avril 2012, le conseil d’état a promulgué un arrêté qui annule partiellement l'arrêté du 12 janvier 2010 (litige sur tarification).
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=25317
voici la position officielle de EDF OA en date du 20/04/2012 :
''Pour faire suite à votre demande, une décision du conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté du 12 janvier 2010, nous ne pouvons émettre de contrats S10, ni produire de contrats S10.
Nous vous ferons part de la levée de cette décision dès que l'avis juridique aura été reçu, nous vous informerons par courrier postale.''

Actuellement et jusqu'à décision juridique il ne peut y avoir ni émission ou production, ni signature de contrat de ce type et de cette tarification (à 58 c€/kWh).
Le GPPEP ne pouvait ignorer une telle situation et nous suivons donc le dossier des contrats S10 tous les jours.
Le 5 octobre a eu lieu une réunion de l'instance de concertation des producteurs à Paris, le GPPEP membre de plein droit y a participé.
Le compte rendu de cette réunion est ici :
http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=30&t=26171&start=40
D’après les chiffres donnés par EDF OA, 12000 contrats S10 sont bloqués, en attente de rédaction ou de signature depuis l’arrêté du 12 avril 2012, décomposés comme suit :
Après le 12 avril 2012, 8000 contrats de non producteurs : pour ceux-la, le tarif d’achat est malheureusement ramené à 50c€ du kWh. C’est officiel.
Avant le 12 avril 2012, 4000 contrats en attente de producteurs raccordés : il n’y
a pas encore de décision sur un tarif à 50 ou 58c€ et c’est là où le GPPEP va continuer à se battre.
Le dossier serait actuellement chez la ministre de l'écologie madame Batho et
cela n'avance pas car c'est une décision politique.
Nous avons envoyé une lettre vers Madame la ministre de l'écologie pour lui demander sa position sur ce dossier.

Actuellement, nous recensons les contrats S10.

Merci de lire ce post http://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?t=26171&p=308867
et de nous fournir les renseignements demandés
à l’adresse litigeS10@gppep.org :

- le numéro BTA du contrat
- la date de demande complète du contrat d'achat à EDF OA
- si contrat envoyé vers EDF OA : la date d'envoi
- le numéro du contrat de raccordement CRAE
- la date de demande complète du contrat de raccordement à ERDF
- le nom exact du producteur figurant sur le contrat
- l’adresse complète du site de production
- la date exacte de raccordement
- un numéro de téléphone

Si vous le désirez, vous pouvez contacter votre installateur, qui pourra relayer cette information vers d’autres producteurs dans le même cas que vous. Ceci permettra de recenser un maximum de producteurs concernés.

Cordialement,
Marcel van Nus
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