Paiement vente véhicule au vendeur par dépôt vente

J'ai mis mon camping car en vente en "dépôt vente" chez un professionnel. Il est stipulé dans le contrat une mise en vente pour 42000€ et une comission de 500€ pour le professionnel. La vente réalisée, le professionnel m'a fait un versement de moins de 41500 € et ne veut pas me donner la facture de vente avec le prix réellement réglé par l'acheteur. C'est le professionnel qui a encaissé le montant de la vente et je le soupçonne d'avoir encaissé la plus value en plus de sa comission. Quelles sont ses obligations et quels sont mes recours?

bonjour,

avant d'utiliser le terme d'escroquerie, il faudait connaître le contrat signé entre sergio34 et le professionnel.

salutations

Merci pour la bonne remarque youris,

en tout cas j'ai relevé ceci, ça semble suspect :


m'a fait un versement de moins de 41500 € et ne veut pas me donner la facture de vente avec le prix réellement réglé par l'acheteur.


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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Si le contrat précisait bien un prix de vente de 42000€ avec commission de 500€ pour le dépôt vente, Sergio34 doit toucher ses 41500€. Sauf, bien sur, s'il y a eu un avenant pour baisser le prix de vente.

Ceci dit, je ne pense pas que l'on puisse parler d'escroquerie...

pour alimenter le débat et à toutes fins utiles, voici : code pénal, dila, légifrance :



Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002




L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie [abuser de son état de commerçant], soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique [Sergio34]ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque [le véhicule de Sergio34], à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.



L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192
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Sur la procédure de la plainte pénale :

- vous écrivez au proc

- ensuite vous êtes auditionné par les FDO

- si ensuite le proc classe sans suite :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
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