Photovoltaïque - vente non conforme au plan de financement

Publié le 12/03/2015 Vu 2630 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2012 18:02

Bonjour,

je suis en litige avec une société qui m'a installé des panneaux photovoltaïques, offre signée en novembre 2011 pour une installation avant fin 2011, afin de bénéficier d'un crédit d'impôt de 3696 €.
L'argument commercial n°1 et qui a emporté notre décision consistait en un auto-financement de ces panneaux : facture de 21 100 € payée par un organisme de crédit, et report d'un an (janvier 2013) du paiement des 1ères mensualités, de façon à régler celles-ci avec les montants correspondant à la production d'électricité de 2012 (etc etc).
Naturellement, les mensualités prévues à partir de janvier 2013 incluaient un remboursement anticipé de capital, à hauteur du crédit d'impôt de 3696 €.

Or, suite à plusieurs dysfonctionnements au niveau de la société vendeuse, les panneaux n'ont pu être installés (et facturés) qu'en janvier 2012. D'où un crédit d'impôt divisé par 2 (1848 €), et versé non plus en fin d'année 2012 mais en fin d'année 2013, ce qui diminue et retarde d'autant la baisse de capital, et donc apporte des mensualités qui n'ont plus aucune chance d'être couverte par un auto-financement (tout en restant sur la base des productions annoncées par l'installateur, mais ceci est un autre débat).

La société me propose un avoir de 1848 €, à toucher en cette fin d'année 2012, arguant que je toucherai le complément sous forme de crédit d'impôt un an plus tard.

Ceci ne me satisfait évidemment pas. Que puis-je faire ? Y a-t-il moyen d'aller en justice pour obtenir réparation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

19/09/2014 09:53

Bonjour
je pense avoir des problèmes similaires pourriez vous me dire où vous en êtes?
merci

19/09/2014 10:19

Je n'ai malheureusement pas eu trop le choix, et j'ai accepté leur chèque ... j'ai d'ailleurs bien fait puisque la société à été liquidée 6 mois plus tard (Ouest Alliance au Mans).
Pour le crédit d'impôt, les règles ayant changé en 2013 (montant limité en fonction de la puissance de l'installation), j'ai même déduit encore moins que prévu.
De même, la production théorique que l'on m'avait vendue (je me suis fait piéger comme beaucoup d'autres) de 4500 KW / an n'est en réalité que de 3000 / an. Donc le crédit censé être couvert par les factures est une arnaque supplémentaire. Je me suis empressé de le racheter par un prêt classique auprès de ma banque sur 6 ans. Quitte à perdre de l'argent, autant que ce soit le moins possible.

Au final, cette installation est tout sauf une opération financière neutre (ce qui avait emporté mon adhésion au départ, au côté de l'argument écologique).
Quant à l'augmentation annuelle théorique de 2% du prix de rachat du KW ... on en est bien loin !

19/09/2014 10:47

Merci de votre réponse
j'attends la réponse à mon mail envoyé à la société installatrice et vais prendre contact avec ma banque
en espérant ne pas hypothéquer d'autres projets familliaux
par ma naïveté

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter