SVP Précisions sur Art L120-20-2 3eme (Droit de Rétractation)

Bonsoir à tous,

Pourriez-vous s'il vous plait me dire ce que signifie le "nettement personnalisé" de l'article L121-20-2 3ème du Code de la Consommation ?

Je cite:

Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Des pièces (plateaux avant + feu avant) vendues en détail par un vélociste et montées à ma demande sur un vélo rentreraient-elles dans ce cas et par conséquent, le droit de rétractation ne pouvant être exercé ?

Il est peut-être aussi important de vous préciser que je n'ai jamais été informé de ces conditions, ni même signé/coché: "je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente" (commande passée par téléphone).

Cela pourrait-il changer quelque chose svp ?

Merci infiniment de vos réponses et de votre aide dans cette situation litigieuse bien embarrassante...

Bien cordialement à vous,

Artizart Dernière modification : 17/02/2018

Bonjour,
Le L121-20-2 du code de la consommation a été abrogé le 14 juin 2014.
Le nouvel article est le L221-28.

Quant à la notion de "nettement personnalisé", il s'agit d'un bien modifié à la demande de l'acheteur qui ne pourrait être revendu par la suite à un autre client.
Par exemple, si vous faites apposer la photo de votre enfant sur un tee-shirt...Tapez votre texte ici pour répondre ...

Bonsoir janus2fr,

Merci de votre réponse, qui signifierait donc que mon droit de rétractation aurait dû être accepté ?

Ce vélociste en a été informé mais l'a refusé puis mise en demeure par recommandé avec accusé de réception avec toujours la même réponse en se prévalant du fait que des modifications ont été faite à ma demande (plateaux et feu avant vendu au détail dans sa boutique et changé par lui même à ma demande).

Quelle nouvelle démarche entreprendre svp ?

Merci de votre aide très sincèrement car je me sens comme lésé par mon droit bafoué...

Bien cordialement à vous

bonjour,
l'article indiqué par janus2fr indique:
" Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
................
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;"

votre vélo a été confectionné selon votre demande, ce qui correspond au cas permettant de ne pas appliquer votre droit de rétractation.

vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.

salutations

J'ai un doute en fait suite à la réponse de youris.
J'avais compris que vous n'aviez acheté que des pièces que vous aviez fait monter sur votre vélo. Youris comprend que vous avez acheté un vélo complet sur lequel vous avez fait faire des modifications.
Qu'en est t-il réellement ?

J'ai effectivement compris qu'il s'agit d'un achat d'un vélo sur lequel cyclopède a fait monter des éléments selon ses propres spécifications.
mais à la relecture des messages, on peut avoir un doute.

Bonsoir à vous deux, Janus2fr et Youris,

Effectivement, il s'agit bien d'un vélo pour lequel j'ai demandé le changement des plateaux avant et du feu avant par des pièces neuves vendues en détail par ce professionnel. Il a donc démonté celles d'origne pour installer les nouvelles.

A mon sens, cela ne rentre pas dans le cadre du "nettement personnalisé" puisque ce n'est pas d'une manière irrévocable que ces pièces ont été montées... Non ?

En ce qui concerne le "confectionné selon les spécifications DU consommateur", le terme confectionner signifie à mon sens "fabriquer" tel pourrait l'être un vélo fabriquer sur mesure par un cadreur ou bien un costume fabriquer sur mesure... NON ?
Ce n'est pas le vélo qui a été confectionné, ni même ces pièces (plateaux avant + feu avant) mais celles-ci montées par ce professionnel après qu'il est démonté les précédentes... Ce n'est pas irrévocable puisque ces pièces peuvent tout aussi aisément qu'elles ont été monté, être démontées, bien que je conçoive qu'il faille un peu de temps pour le faire...

D'après vous svp ? Merci de vos réponses et de votre aide puisque je ne sais plus quoi, ni comment faire et agir...

d'après moi, ce vélo a bien été confectionné selon votre demande, l'article du code de la consommation n'exige pasque cela soit irréversible.
donc cet article s'applique selon moi, voyez un avocat.

Que signifie le terme "nettement" d'après vous ?

Bonsoir,
Youris vous explique que c'est la première partie de l'article qui se rapporte à votre cas "confectionnés selon les spécifications du consommateur" et pas la seconde "nettement personnalisés". Vous remarquerez qu'il y a un "ou" entre les deux.
Donc si l'on considère que votre vélo est "confectionné selon les spécifications du consommateur", pas besoin qu'il soit "nettement personnalisé".

Bonsoir,
Eh bien puisque Youris m'explique que...
Vous remarquerez qu'il s'agit du terme "confectionné", d'après vous, que signifie-t-il ?
Un cadreur, spécialiste et professionnel de la fabrication de vélo sur mesure selon les spécifications du consommateur... Pourrait se prévaloir de ce terme mais vous êtes certainement mieux placé que moi et des compétences certaines en matière de droit pour en expliquer le sens juridique.
Hors, dans ma situation, il s'agit d'ajout de matériel (pas même fabriqué mais assemblé) vendu en détail par ce professionnel.
Quelque soit la conjonction de coordination utilisée dans cet article de loi, je considère qu'il ne rentre ni dans le cadre du "confectionné selon...", ni du "nettement personnalisé".
Mais je ne suis pas la loi, ce n'est que mon avis par analyse de notre belle et chère langue française... :)