Bonjour j ai recu un courrier simple du tribunal d instance le03/08/2017 me demandant de me presenter a un audience de conciliation debiteur avec saisie des remunerations du travail suite a un jugement rendu par le tribunal d instance rendu le09/12/2003 au profit d un etablissement bancaire .ma question est la suivante ? Prescription bancaire ou pas?il y a plus de 14 ans
suite a un jugement rendu par le tribunal d instance rendu le09/12/2003la prescription trentenaire a été ramenée à 10 ans par la loi de juin 2008, soit juin 2018.
Prescription bancaire ou pas?il y a plus de 14 ans
réponse ci-dessus
de me presenter a un audience de conciliation debiteurpour tenter de diminuer la créance invoquez la prescription quinquennale sur les intérêts
bonjour,
il vaut mieux vous présenter et exposer vos arguments, que laisser l'autre partie seule devant le juge.
en outre, si vous ne vous présentez pas à cette audience sans motif, cela ne va pas plaire au juge.
salutations