Prescription bancaire ou pas

Publié le 26/10/2017 Vu 815 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2017 12:25

Bonjour j ai recu un courrier simple du tribunal d instance le03/08/2017 me demandant de me presenter a un audience de conciliation debiteur avec saisie des remunerations du travail suite a un jugement rendu par le tribunal d instance rendu le09/12/2003 au profit d un etablissement bancaire .ma question est la suivante ? Prescription bancaire ou pas?il y a plus de 14 ans

Modérateur

26/10/2017 13:37

bonjour

suite a un jugement rendu par le tribunal d instance rendu le09/12/2003la prescription trentenaire a été ramenée à 10 ans par la loi de juin 2008, soit juin 2018.

Prescription bancaire ou pas?il y a plus de 14 ans
réponse ci-dessus

de me presenter a un audience de conciliation debiteurpour tenter de diminuer la créance invoquez la prescription quinquennale sur les intérêts

Modérateur

26/10/2017 14:02

bonjour,
il vaut mieux vous présenter et exposer vos arguments, que laisser l'autre partie seule devant le juge.
en outre, si vous ne vous présentez pas à cette audience sans motif, cela ne va pas plaire au juge.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter