9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
je voulais connaitre la prescription pour une reconnaissnce de dette sous seing privé faite en 2001
l'argent est t il toujours redevable ?
une fois que la prescription est passée peut on engager des poursuites ou cela n'est t il plus possible
y a t il des recours ?
merci de vos réponse
cordialement
C'est prescrit depuis le 18 juin 2013, suite au raccourcissement des délais de trente à cinq ans (loi entrée en vigueur le 19 juin 2008)
Aucun recours, si vous n'avez jamais ,fait d'acte interrompant la prescription.
merci pour votre réponse ....
cordialement
merci pour votre réponse ....
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net