Prescription suite à jugement en 2000

Question

4 messages

10/03/2018 15:48

Bonjour

suite à jugement en appel à poitiers le 25/06/2000 j'ai été condamné à régler 2.270,97 euros. Depuis pas de nouvelles.
Mon courrier me suivant dans ce département

Un créancier m'a contacté en 2017 pour me faire payer la dite somme (4.600 euros !).

Je voulais connaitre le délai de presciption

Merci
Sincères Salutations

4 messages

10/03/2018 16:05

et la loi de juin 2008
Salutations

4 messages

10/03/2018 16:05

et la loi de juin 2008
Salutations

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

stellios · Answer 1 · 10/03/2018

77 messages

10/03/2018 15:56

bonjour,
pas de prescription, car un jugement a été rendu et est toujours applicable jusqu à juin 2018.

Codialement

Chaber · Answer 2 · 10/03/2018

1555 messages

10/03/2018 17:06

Bonjour

et la loi de juin 2008 loi 2008-561 du 17 juin 2008

Le délai de prescription de 30 ans a été ramené à 10 ans pour les jugements antérieurs, soit juin 2018.

Bien entendu elle peut encore être interrompue.