
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Pouvez vous me indiquer où dois me renseigner pour obtenir une prescription trentenaire.pour ma mère qui est âgée de 94 ans qui habite depuis plus de 70 a 80 ans dans une maison dont le terrain me lui appartient pas. ..merci de votre réponse
Elle vit en Martinique quartier Balata fort de France 97200
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de consulter un avocat pour savoir si votre mère peut utiliser la prescriptive acquisitive pour devenir propriétaire du bien;
Mais la prescription acquisitive ne s'applique pas au détenteur précaire (locataire, usager...).
l'article 2261 du code civil indique que pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net