Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de huissier
un commandement de payer aux fin de saisie vente, agissant d'un titre exécutoire rendu en date du 23 JANVIER 2006.
Y a t'il prescription sachant que ça date de 2006.
Il s'agirait d'un crédit à la consommation, je n'ai pas le souvenir de celui-ci.
Si je dois payer quelles sommes je peux verser tous les mois sachant que je suis sans emploi et sans ressources.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Non, il n'y a pas encore prescription pour un titre exécutoire de 2006, il s'en est fallu de peu puisque ce titre aurait été prescrit le 19 juin prochain...