Prise en charge Frais de transport

Bonsoir

Je souhaitais avoir des explications sur les frais de transport domicile -travail et travail -domicile.

Mon employeur ne prend pas en charge mes frais de transport alors qu'il le fait pour ma collègue. Sachant qu'il sait que je prends les transports en commun. Est-ce normal ?



Étant actuellement en litige avec lui pour plusieurs points négatifs , que puis-je faire ?

Merci

Cyprielle

Bonjour,

Etes-vous salariée du privé ?

Si oui, le code du travail est clair :



Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)




L'employeur
prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par
voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses
salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes
ou de services publics de location de vélos.






Plus de détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous lui présentez le justificatif comme indiqué dans le dossier...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...

Autrement, c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent, éventuellement en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.