probleme de facture d'eau avec la mairie...

j'ai eu un probleme de canalisation d'eau dans la maison en location... en effet la mairie de mon village renovait le reseau d'eau dans la rue principale.a la fin de ces travaux interminables... ma femme constate une perte en debit d'eau de mon robinet et que l'eau etait legerement colorée comme de la terre...
je me suis dit que ca devait etre normale dues au travaux...
qque temps plus tard, je recois ma fature d'eau avec stupeur car celle-ci s'elevée a un plus de 1000 euros et que j'avais une consomation de plus de 1000 metres cube... c'etait enorme sachant que nous sommes que 2 dans la maison... en cherchant le pourquoi du comment il s'est averé que ma canalisation dans le sol avait etait felée...
sans reflechir je n'ai pas voulu payer ma facture d'eau a "veolia" qui mena l'affaire devant un huissier... actuellement donc je rembourse par mois ma dette...
ma premiere question: pourquoi "veolia" ne m'a pas averti de ma surconsommation d'eau...car la fuite je m'en suis rendu compte bcp plus tard....
ma deuxieme question: pensez vous que la mairie pourrais avoir un geste pour payer ma facture car c quand meme un peu a cause des travaux que ma canalisation a felée...
j'espere que vous pourrez me repondre...
et eventuellement me trouver une solution...
merci d'avance pour tout...
et c grace a des sites comme le votre gtatuitement que l'on peut avoir des reponses et meme des renseignements...
merci....
mr gelin pascal pac83@gmx.fr

bonjour,


est-ce que la canalisation est en dehors de votre maison, par ex sur la voie publique ?

en général tout ce se passe après le compteur d'eau ne vous incombe pas c'est à la société que cela incombe, tout ce qui se passe avant le compteur c'est à vous que cela incombe, fuite d'eau à cause de robinet mal fermé, chasse d'eau, etc ...

Essayez de contacter l'ADIL il y a des permanences en mairie c'est gratuit et confidentiel.

Véolia n'a pas a vous contacter pour votre surconsommation, ce n'est pas son rôle.

Un problème avec une administration : Le pot de terre contre le pot de fer : la solution : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement... pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...)
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous.

La loi protège les consommateurs pour les fuites d'eau.
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

en réponde à Patinette c'est avant compteur ne nous incombe après compteur nous incombe tu as mis 2 fois la même chose pour dire l'inverse

Le message de Patinette date de plus de 4 ans ... !!!

je sais que le message date de 4 ans mais il faut bien rectifer les erreurs sinon... plus personne ne comprendra donc je réitère c'est l'inverse avant compteur c'est pour la Mairie (fuite le débit ne fait pas tourner le compteur) normal en amont par contre en aval après compteur c'est pour le résident (cannalisation en sortie vers la maison)

je sais que le message date de 4 ans mais il faut bien rectifer les erreurs sinon... plus personne ne comprendra donc je réitère c'est l'inverse avant compteur c'est pour la Mairie (fuite le débit ne fait pas tourner le compteur) normal en amont par contre en aval après compteur c'est pour le résident (cannalisation en sortie vers la maison)