Probleme payement en plusieurs fois

Publié le 22/07/2016 Vu 1022 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/07/2016 13:13

Bonjour,


Je vous explique mon problème , j'ai passé une commande sur un site marchand en payement 3 fois sans frais hier, aujourd'hui on me dit que ma commande est bloquée car soi-disant j'ai un impayé d'un autre payement en 3 fois i fait sur le site en 11/2009 j'ai vérifié effectivement j'avais passé une commande à cette date , mais je n'ai pas souvenir que le règlement n'était pas passé, et qu'il m'avait relancé . mais le site maintient et me dit qu'ils déduiront la somme sur le montant que j'ai réglé hier .
Ma question :
après 7 ans pratiquement ont t'il le droit de revenir dessus ?
aussi ont t'il le droit de bloquer le payement d'une somme régler pour une commande A, pour la basculer sur l'ancienne commande B ?
si finalement ils le font , quels seront mes recours?
Merci par avance

21/07/2016 14:00

Bonjour,
paiement avec CB ? donc déclarez la CB perdue, la banque vous en file une autre avec des numéros différents et en principe cela empêche les prélèvements de l'ancienne.

21/07/2016 14:44

Merci pour votre réponse rapide
Enfaite depuis 2009 j'ai déjà changé de CB .
Mais le problème c'est qu'ils veulent bloquer le 1er prélèvement de ma commande d'hier .
donc la nouvelle cb, même si je déclare voler le 1er prélèvement sera passé

Superviseur

21/07/2016 16:56

Bonjour,
Il y a de très grandes chances pour que votre dette de 2009, si elle est réelle, soit prescrite (délai de 2 ans si aucune action est venue suspendre la prescription).
En aucun cas, le commerçant ne peut donc, de lui même, imputer une somme d'argent clairement identifiée comme paiement d'une nouvelle commande sur une ancienne dette prescrite, ce serait constitutif d'un abus de confiance (délit pénal).

21/07/2016 19:44

Re,


Merci pour cette réponse claire, j'attends de voir sur mon compte si le prélèvement passe, il est noté en suspend .
Je trouvais aussi pas logique que 7 ans après on me bloque un montent pour une commande qui n'a plus rien avoir et en plus j'avais la vendeuse au téléphone qui était sur mon dossier et ne m'a rien réclamé , et ce matin elle m'appelle pour me dire que la commande est finalement bloquée par la comptabilité, et que surement ils déduiront le montant que je leur devais 130 Euro il y a 7 ans de la commande que j'ai passés aujourd'hui 522 euros ...
qu'ils refusent ma paye en 3 fois je peuvent comprendre s'ils n'ont plus confiance en moi mais de la à attendre que je passe commande puis bloquer ...
Vers qui pourrais-je me tourner s'ils exécutent leurs menaces?
Y a-t-il un article de loi qui interdit un marchand à prélever sur une autre commande?
Merci par avance

22/07/2016 01:52

Bonsoir,

stressant, et vérifiant mon compte toutes les 10 minutes je constate que la somme de la commande A (que j'ai passé hier) m'a été débité , sur le site en question la commande est mise en Annulé ...
Ils l'ont fait du coup, bloquer ma commande et me prélever le montant .
maintenant quel est mon recours ?
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter