Procès-verbal de recherche infructueuse

bonjour

J'ai reçu un courrier d'un huissier de justice pour me signifier de payer une somme et faire une saisie sur mon compte. J'ai demandé le titre exécutoire qui date de 2003. Et on me répond : "Suite à l’interruption de prescription en 2018, nous pouvons vous poursuivre jusqu’en 2028. Or, je n'ai rien reçu de leur part, je n'ai rien signé, aucun paiement, aucuns documents de cette prescription en 2018. Par mail, on me fait parvenir un courrier "commandement de payer avec tampon (procès-verbal de recherches infructueuses datant de 2018) que je n'ai pas reçu puisque je n'habitais plus à cette adresse. Tous ces documents, on me l'a transmis par mail.

Que dois faire ?

Merci pour vos réponses.

bonjour,

si vous n'avez pas averti votre créancier de votre changement d'adresse, les courriers relatifs à votre affaire ont été envoyés à votre ancienne adresse, la seule connue de votre créancier.

l'huissier a établi un P.V. 659 de recherches infructueuses.

vous pouvez contester cette saisie-attribution auprès du juge de l'exécution.

salutations

bonjour,

Merci pour votre réponse

Mais je ne pouvais pas avertir le créancier car je ne savais pas que j'avais un titre exécutoire datant 2003 car j'ai rien reçu comme courrier puisque j'habitait à cette adresse à l'époque. Ma question aujourd'hui, est-ce que je dois payer car l'huissier m'envoie par mail de relances en précisant une saisie sur compte bancaire.

Cordialement

Bonjour
Pour votre info
https://www.huissiers-brive.com/comment-savoir-si-un-huissier-a-un-titre-executoire/

https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

en principe, avant d'engager une procédure juidiciaire, le créancier essaie toujours une procédure de recouvrement amiable, le débiteur est ainsi informé qu'il a une dette.

bonjour,

Je vous remercie beaucoup de vos informations mais depuis 2003 jusqu'à aujourd'hui, je n'ai rien reçu. Même si j'ai eu un titre exécutoire 2003, je dois normalement le recevoir par courrier. Etant de bonne foi, je n'était même pas au courant de ce titre. De plus de 2003 à 2018 rien et en 2018 où j'ai reçu apparament une lettre en AR (P.V. 659 de recherches infructueuses) car j'avais déménager et aujourd'hui, l'huissier m'annonce le délai de 10 ans ( jusqu'à 2028). Je lui ai rappeler que l’article L218-2 du Code de la consommation dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».Or, en l'espèce, mon obligation est échue depuis le 03 décembre 2003.
La créance est donc prescrite, et sur le compte pour information : Acomptes Versés = rien, aucun montant

Bonjour,

Il faudrait consulter un avocat spécialiste ou une association de consommateurs car lorsque la signfication n'a pas été faite à personne, cela ouvre la possibilité de contester le titre exécutoire lorsqu'elle est faite par un nouvel acte...

D'autre part, le PV de recherches infrucrueuses peut être entaché d'irrégularité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci P.M de votre réponse que voulez vous dire en parlant d'irrégulariter sur le P.V. c'est-dire..

cordialement

Bonjour,

Je vous propose, entre autres, ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

Je vous remercie P.M mais concernant le PV je l'ai jamais reçu, ni signé, sur l'enveloppe c'est noté n'habite plus adresse (N.P.A.I.). Le commissaire de justice m'a simplement transmis par mail. "Suite à l’interruption de prescription en 2018. Est-ce-que cette PRESCRIPTION peut-être reporter à 10 ans c.à.d. 2018 à 2028, par rapport au P.V.

Merci,

Cordialement

H.

Bonjour,

Apparemment, si je relis votre exposé, l'Huissier (Commissaire de Justice) vous aurait transmis par mail le PV de recherches infructueuses...

De toute façon, ce n'est pas sur un forum que l'on peut faire une consultation juridique et étudier un tel dossier et je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher d'un avocat spéctialiste ou d'une association de consommateurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.