Puis-je récupérer mes arrhes aprés rétractation

Publié le 20/09/2013 Vu 1090 fois 4 Par
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17/09/2013 21:53

Bonjour,
Je demande votre aide car j'ai voulu acheté un véhicule dans un garage, j'en ai trouvé une qui m'intéressé et j'ai versé un chèque d'arrhes.
Le concessionaire m'a dit qu'il m'enverrait le contrat, chose qu'il a fait, je lui ai renvoyé le contrat signé par moi-même mais non signé par le garagiste. Je n'ai reçu aucun double du contrat avec sa signature donc pour moi, vente non concrétisé .
Je me suis rétracter dans le délai de 7 jours par LRAR et le garagiste n'as pas voulu me rembourser mes arrhes.
Puis-je jouer sur le fait qu'il ne m'a pas fourni de contrat signé de sa part? Et donc que la vente n'est pas actée par les deux parties!
Merci de votre aide

18/09/2013 07:29

Arrhes:propriété du vendeur.

Superviseur

18/09/2013 08:18

Bonjour,
Pour ce qui est du contrat, le fait que vous n'en ayez pas d'exemplaire ne rend pas la vente caduque.
Le principe est que celui qui a un contrat signé des 2 parties peut en demander l'exécution. Donc ici, le garagiste a bien un contrat signé par vous (et par lui), il peut donc revendiquer la vente, alors que vous, si le garagiste ne voulait plus vous vendre, vous ne pourriez rien exiger puisque vous n'avez pas de contrat à produire !
Ensuite, la vente n'ayant pas eu lieu à distance mais chez le garagiste, vous n'avez aucun droit de rétractation, sauf si l'achat est fait à crédit et que c'est bien indiqué sur le bon de commande.
Et pour la somme versée, il faut vérifier si le contrat la qualifie d'arrhes ou d'acompte. Si arrhes, vous pouvez annuler la commande en laissant les arrhes au vendeur, si acompte, vous ne pouvez plus annuler la commande.

18/09/2013 10:09

Je crois qu'il s'agit uniquement de la validation du non remboursement des arrhes par le vendeur qui est en fait sa propriété ...

20/09/2013 00:26

Bonsoir,
En plus ,le "contrat" est ni plus ,ni moins qu'un bon de commande ,par conséquence les arrhes sont perdus.Sauf si il y a vice caché ou mentions particulière dans les conditions générale de vente (contrat)
Amicalement vôtre
Suji KENZO

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