Réclamation de la facture originale Cuisiniste

Bonjour,

Ma cuisine a été achetée sur via un franchisé d'une enseigne connue. La pose à été longue pour des raisons de disponibilités des équipements et de réserve posée pour non conformité. La relation à donc été compliquée. Elle est entièrement posée et le solde payé de mon côté depuis juin 2022 mais à ce jour, et malgré plusieurs mails, on ne me donne pas la facture, nécessaire à faire jouer la garantie pendant 2 ans. Aujourd'hui, j'ai reçu une copie de facture, n'indiquant nulle part qu'elle était conforme à l'originale. Par ailleurs, la copie de facture est datée du début de la pose et non la fin, est-ce normal ? Puis je exiger l'original ? Merci

Bonjour,

La date de la facture doit correspondre à la fin des travaux .

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/date-de-delivrance-factures-clients/

C'est l'original qui doit être délivré ou avec la mention DUPPLICATA

Cordialement

Merci beaucoup.
Sur la date à apposer , ily à t-il un article de Code ou une jurisprudence ?mon cuisiniste ne veut rien entendre.
Concernant le duplicata, ne doit il pas être indiqué "conforme à l'original" ?

Qu'est ce qui peut justifier que l'original ne puisse pas m'être délivré selon vous? Est ce honnête ?

Merci !

Bonjour,

Je vous propose ces dossiers :

- n° 1

- n° 2
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour



Avez vous adressé à votre fournisseur un courrier en RAR le mettant en demeure de vous transmettre la facture originale suite aux travaux effectués le...?

Il serait préférable dans la lettre recommandée avec AR de mise en demeure de citer les textes et la date de fin des travaux......
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous pour votre aide. Effectivement, je n'ai pas encore fait de courrier AR de mise en demeure, les textes justifiant mon bon droit étant difficiles à trouver.
En lisant vos références , j'ai l'impression que le fondement concernant la date pourrait être celui de l'article 242 nonies du code général des impôts, point 10:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027356476

10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

Par contre, je ne lis rien sur l'obligation de fournir l'original. Vous confirmez? Il faut néanmoins qu'elle soit à minima "conforme à l'original", non?

Merci à nouveau.

L'art. 441-9 du code de commerce fait obligation de fournir une facture pas un diplicata mais de toute façon, celui-ci devrait être conforme à l'original...

Je rappelle aussi que tout contrat doit être exécuté de bonne foi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci !