Réclamation facture téléphonie de 2007

Bonjour,

En voulant changer de forfait je me suis aperçu qu'SFR m'a fiché PREVENTEL en Mars 2018 pour une ligne de mobile ouverte en 2007 donc il y a 11 ans.
SFR me réclame le remboursement des factures depuis 2007 pour lever le blocage PREVENTEL.

Je n'ai jamais eus de factures car le mails qu'ils ont n'existe plus depuis des années ni à l'adresse du contrat car je n'y habite plus depuis plus de 6 ans.

Pouvez-vous me dire quels sont les recours à envisager ?

Merci de vos réponses

Bonjour
Aviez vous signalé votre changement d'adresse physique et d'adresse mail pour le suivi de votre dossier ?

Bjr Pragma,
Je ne me souviens même pas de ce forfait et je ne pense pas avoir signalé de changement d'adresse !!
Bien à vous,
GT

Bonjour TOQUET GWENAEL,

Il y a du vice dans l'air de la part de cet opérateur, ce qui n'est pas du tout étonnant de sa part, car la Loi est la Loi et les règlementations aussi.

En effet, ALORS QUE,

Le deuxième alinéa de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques énonce que :

«La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité».

Que la durée de fichage au GIE PREVENTEL est de 3 ans pour un premier fichage bafouant ainsi l'article Loi précité d'ordre public,

Que ce dernier s'octroie au surplus le droit en ce cas, d'étendre cette durée de prescription à 2 ans ;

Ne voilà-t-il pas maintenant, que cet opérateur vous fiche en MARS 2018 pour une première facture impayée dont il a eu connaissance en 2007, ALORS QUE encore, le GIE Préventel stipule que :

« L'inscription de l'abonné au fichier par son opérateur intervient dès la constatation de l'impayé (en cas de rejet de paiement tel que chèque ou prélèvement, ou encore de facture non payée 15 jours après la date d'exigibilité du paiement) ».

De facto, je vous suggère d'adresser une LRAR au service réclamation/abonnés lié au siège de cet opérateur, lui demandant de retirer votre inscription du fichier pour les raisons ci-dessus évoquées, lui faisant savoir que vous adressez copie du courrier à Préventel - Service des Consultations TSA 54315 - 77 050 Melun Cedex et que sans satisfaction obtenue, vous saisirez le Médiateur des communications électroniques.

Bjr et merci PHILP34 pour votre réponse,

Je vais effectivement me baser là-dessus pour contester cette procédure.
J'avais un début de piste également avec le code de la consommation, l'article L218-2 qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Donc si je comprends bien cet article, SFR ne peut me réclamer plus de 2 ans de factures.

Bien à vous,

GT

Non, TOQUET GWENAEL, l'article du Code de la consommation que vous invoquez n'entre pas dans le champ d'application d'un contrat soumis au Code des postes et des communications électroniques qui lui, a un délai de prescription d'une seule année telle énoncée par son article L34-2
Cordialement.

J'ajoute au besoin d'une précision ; donc ne peut rien vous réclamer d'un délai d'un an expiré.

Excusez-moi Philp34 mais je n'ai pas compris votre dernier message !

Pas de souci TOQUET GWENAEL. Cette précision pour vous faire comprendre que, lorsqu'un délai de prescription est expiré en l'espèce une année et non deux, si le créancier peut éventuellement vous réclamer une créance, il ne peut vous contraindre à la lui régler par impossible action à votre encontre.

Par ce fait, vous ne lui devez plus rien.