- si le véhicule a été acquis via un professionnel, votre responsabilité ne saura pas engagée et votre véhicule vous sera restitué, car ce sera la responsabilité du professionnel automobile qui sera engagée.
- si le véhicule a été acquis via un particulier ou un non professionnel de la vente de véhicule dument enregistré au RC, ce sera votre responsabilité qui sera engagée.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.